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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1f79ba5988459c54803
29 avril 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23-7° DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 14 ET 15 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,
civ1
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12 avril 1976
DU 11 MARS 1957 POUR LA PUBLICATION D'OEUVRES DE L'ESPRIT DANS LES JOURNAUX ET RECUEILS PERIODIQUES, NE CONSTITUANT, SELON LE MOYEN, QUE L'UNE DES RELATIONS POSSIBLES DE L'AUTEUR AVEC LA PERSONNE JURIDIQUE
613721a3cd580146773f577d
3 mars 1992
du 11 Mars 1957, décider que cette société était fondée à prétendre limiter la diffusion de l'évènement public que constituait une telle célébration ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement
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1 mars 1988
mars 1957, M.
comm
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17 mai 1988
du 11 mars 1957 et pour concurrence déloyale ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société EPPI fait grief à la cour d'appel de l'avoir dit irrecevable à agir en
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15 novembre 1989
Le Breton fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'application de l'article 5 alinéa 1er de la loi du 11 mars 1957, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en constatant que le titre "du rififi dans les labours
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19 novembre 1991
Y... et acquis par les sociétés SATAIC et SATICA était ou non original et pouvait bénéficier de la protection instituée par la loi du 11 mars 1957 ; Mais attendu que, devant les juges du fond, le litige
cr
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11 février 1986
du 11 mars 1957 et 12 mars 1952, de l'article 425 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué déclare X... et la Redoute Catalogue coupables de contrefaçon
6079d3719ba5988459c59417
29 mai 1980
2, DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 QUE LE MODELE DE POT DEPOSE PAR LA SOCIETE ERCA NE POUVAIT BENEFICIER DE LA PROTECTION DES LOIS DES 14 JUILLET 1909 ET 11 MARS 1957, DES LORS QUE LES ELEMENTS DE SA FORME
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13 novembre 2003
régissant la matière, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 31 de la loi du 11 mars 1957 ainsi que 1134 et 1341 à 1348 du Code civil ; 2 / qu'en décidant que
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5 novembre 1991
du 12 mars 1952, réprimant la contrefaçon des créations des industries de l'habillement et de la parure, et de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, alors, d'une part, que
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28 novembre 1989
du 11 mars 1957, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé A... du délit de contrefaçon, et a débouté X... et la
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14 février 1989
du 11 mars 1957, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non constitué le délit de contrefaçon et a, à cet égard,
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3 octobre 1975
DE LA LOI DU 11 MARS 1957, PAR L'EDITEUR OU LE PUBLICATEUR ORIGINAIRE QUI, EN ACCEPTANT DE PUBLIER UN LIVRE DANS CES CONDITIONS, ACCEPTE PAR LA MEME LES RESPONSABILITES QUI PEUVENT EN ETRE LA CONSEQUENCE
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27 septembre 1994
du 11 mars 1957, devenu l'article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que les lois de procédure et de compétence sont immédiatement applicables aux procédures en cours ; Attendu
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18 mai 1976
DU 11 MARS 1957 COMME PRESENTANT UN CARACTERE DOCUMENTAIRE, A DECIDE QUE LA SOCIETE BULLOZ NE POUVAIT PAS RECLAMER DES DROITS POUR CES PHOTOGRAPHIES A LA SOCIETE FLAMMARION PARCE QUE CELLE-CI AVAIT SEULEMENT
ECLI:FR:CCASS:1987:C1187
7 avril 1987
Vu l'article 6 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que l'Etat gabonais et la Société nationale de télévision en couleurs Antenne 2 ont conclu une convention pour la réalisation, la production et la
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14 juin 1972
DU 11 MARS 1957 QUE DE TELLES SOCIETES DOIVENT ETRE EXONEREES DES REDEVANCES ET QUE L'EXPERT AURAIT INDIQUE QU'AUCUN DROIT N'ETAIT DU POUR CETTE EXECUTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ATP N'A PAS PRETENDU
60794b969ba5988459c4383e
10 février 1987
1985) a relevé que ladite SACEM est un organisme professionnel qui gère les droits patrimoniaux des auteurs en concédant le contrat général de représentation prévu par l'article 43, alinéa 2, de la loi
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18 mars 1970
DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE ARTISTIQUE ET LITTERAIRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR, POUR ECARTER L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, EXAMINE SEPAREMENT
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