membres: a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou c) la juridiction qui est compétente selon la loi

même branche d'activité commerciale, - que pour apprécier si la clause attributive de compétence territoriale est opposable au destinataire, la société HELFER Sud Est, il convient d'appliquer la loi

membres: a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou c) la juridiction qui est compétente selon la loi

membres: a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou c) la juridiction qui est compétente selon la loi

Son exception de nullité de la requête en divorce, soulevée pour la première fois en appel, n'est dès lors pas recevable devant la cour, sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'adresse figurant dans la

Sur la loi applicable [L] affirme également qu'il existerait une contestation sérieuse sur la loi applicable qui selon les termes des GAPD serait la loi indienne.

Greffier : Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

application du droit français en conséquence d'une clause attributive de compétence à la juridiction française, et que la compétence de la juridiction française entraîne à titre principal l'application de la loi

La cour doit donc déterminer la loi applicable, s'agissant de ces deux questions, d'après les règles de conflits de loi, en application des dispositions du droit international privé français, dès lors

La nature de l'action successorale est déterminée selon la loi du for. En l’espèce, [B] [W] était domicilié à [Localité 4], en France au moment de son décès.

la qualité à agir d'une association pour la défense d'un intérêt collectif en vue d'obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile s'apprécie selon la loi

de leur préjudice, dans la limite de ce plafond, la cour d'appel, qui a donné effet à une loi procédurale étrangère, que la soumission de l'action directe à la loi du for évinçait, a violé l'article 3

de leur préjudice, dans la limite de ce plafond, la cour d'appel, qui a donné effet à une loi procédurale étrangère, que la soumission de l'action directe à la loi du for évinçait, a violé l'article 3

contenu, désigner un expert avec mission de déterminer la Loi applicable et son contenu, - à titre subsidiaire, déclarer recevable l'action en intervention forcée formée contre Monsieur AL HATHLAINE, -

lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative à l ‘ état des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi

1962 ne comportant pas de dispositions spécifiques » (arrêt, p. 6) ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « les conflits de juridiction en matière de droit international privé se règle selon la loi

qu'elle n'a commis aucune fraude ; que pour le surplus, elle n'entend pas refaire en France le procès concernant sa créance'; Mais considérant que l'ordre public international français impose que la loi

;article 3 du code civil et l'annexe I paragraphe O du règlement relatif au "Royaume-Uni" ; 2°/ que pour procéder à la qualification d'une institution étrangère au regard de la loi