de choix ; qu'en déclarant qu'il incombait au salarié, lequel se prévalait des dispositions impératives de la loi française, d'établir que la loi étrangère choisie par le contrat lui était moins favorable

en France à une loi étrangère ne saurait, sauf justification particulière qu'il appartient à l'employeur de prouver, constituer un critère objectif justifiant l'octroi de salaires différents pour un travail

« la loi pénale française est applicable aux infractions connexes commises en tout ou partie à l'étranger dès lors que ces infractions se trouvent dans un lien de connexité tel qu'il existe entre les

et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi ; que l'accueil d'un jugement étranger dans l'ordre juridique

Statuant sur les pourvois formés par : - Y... et autre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris 11ème chambre, en date du 2 octobre 1997, qui, pour offense publique à chef de gouvernement étranger

du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger demeure toujours en vigueur ; que l'arrêt attaqué a déclaré que le décret du 24 novembre 1968, pris par application de la loi de

Il soutient que celui-ci serait nouveau et mélangé de fait et de droit dès lors que les demandeurs n'ont pas contesté le caractère étranger au litige des propos. 13.

de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

domicile de Toussaint X... et y ont saisi des armes et munitions ; "alors que, d'une part, l'officier de police judiciaire qui, agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction, découvre, lors

du 10 mars 1927 ne constate pas la présence du conseil de Domenico Y..., dès lors que cet interrogatoire est indivisible des débats et qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, lors de ces débats

LISTES DE CANDIDATS ; CONSIDERANT QUE SI L'ORDONNANCE ALGERIENNE SUR LES ASSOCIATIONS EN DATE DU 3 DECEMBRE 1971 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JUIN 1972 SUBORDONNE LA CREATION DE TOUTE ASSOCIATION ETRANGERE

, que l'attestation préfectorale prévue à l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale n'a pu être établie, dès lors que Mme X...

étrangère suppose que les parties aient volontairement modifié le rapport de droit dans le seul but de se soustraire à la loi normalement applicable ; que, pour retenir l'existence d'une fraude à la loi

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 13 de la loi

pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l'absence de choix d'une loi étrangère applicable au contrat de travail. 10.

Il a rejeté la requête en prolongation de la rétention et condamné le Préfet de la Loire-Atlantique à payer à l'avocat de Monsieur [V] la somme de 400,00 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi

puisse acquérir à sa majorité la nationalité française, que lors de son entrée en vigueur, la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 a eu pour effet de priver du droit d'acquérir la nationalité française les

et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi", que s'agissant des effets de l'exequatur d'un jugement