la Commission nationale de la coiffure a refusé de valider sa capacité professionnelle ainsi que la décision du 12 février 2001 rejetant son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 dans sa rédaction issue de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ; Vu le code de justice administrative

; - la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; - le décret n°98-247 du 2 avril 1998 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art, en application de l’article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art, en application de l’article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet

pas été signé par le syndicat CGT, prévoit notamment que les désignations des représentants au comité de groupe devaient parvenir au plus tard le 15 mai 2004 ; qu'antérieurement à la promulgation de la loi

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 27 et 31-I.2° de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, 7 et 8 du décret n° 96-1097 du

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, l'article 37 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, l'article 22 de la loi n°

n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative

Vu la décision en date du 15 janvier 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

I. - L'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer est abrogé?

affaires de sécurité sociale ou tribunal administratif, pour apprécier le recours contre une décision prise en application de l'article 20 de la Convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, dès lors

dispositions du paragraphe 1.2 du titre II de la circulaire relatives au champ d'application de l'article 39-1 introduit dans la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996

n° 66-500 du 11 juillet 1966 comme dans celle de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996, qui limite les conditions de mise en oeuvre de la tierce opposition, est inapplicable en Polynésie française où prévaut

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 visaient précisément à permettre aux particuliers titulaires

; pour avoir décidé le contraire, la Cour a violé les textes visés au moyen"; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, dans sa rédaction résultant de la loi

financiers statuant en formation disciplinaire lui a retiré, pour une durée de 10 ans, sa carte professionnelle et lui a infligé une sanction pécuniaire de 100 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

. de façon à pouvoir l'orienter vers un produit financier adapté à ce projet, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1147 du code civil et de l'article 58 de la loi

qui leur avait été accordé ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer le calcul de son pécule en n'appliquant pas la réduction de deux dixièmes prévue au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi

sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ; Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers