, inaliénables et incessibles ; toute atteinte portée à une sépulture relève du code pénal ; - son frère, B C, coindivisiaire des lots de sa terre dont le lot AN 2, est venu en octobre 2020 avec ses

    Dès lors, le préfet (...) n’a pas commis d’erreur dans la qualification juridique des faits. (...)   » 13.

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

Gérard X..., à titre de licitation faisant cesser l'indivision, les trois quarts (soit un quart chacun) de la parcelle nouvellement cadastrée 2A 410, M.

FAIT OFFRE D'UNE PART DE PRET D'UN SEUL TENANT, PRISE SUR LEURS FONDS ET EGALE EN SUPERFICIE A CE QU'ELLE AURAIT ETE SI TOUS LES PROPRIETAIRES SANS EXCEPTION AVAIENT PARTICIPE A L'OPERATION, QUE DES LORS

Mme [D] [V] se prévaut des dispositions de l'article 815-13 du code civil pour soutenir que, dès lors que son défunt père a financé, pendant l'indivision, sur ses deniers personnels les constructions édifiées

conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé

Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

La juridiction a retenu en substance que : le bien indivis visés par le commandement de payer ne relevant pas d'une d'indivision forcée autorisant sa saisie, la parcelle n°[Cadastre 6] doit être considérée

Il indique avoir donné son accord pour une sortie partielle de l'indivision lors de la vente d'un appartement sis 7 boulevard Madame Mère à Ajaccio intervenue le 9 octobre 2002 et donné son accord à son

QU'EN CONSTATANT QUE CE DIRE " N'A PAS ETE SOUMIS A L'APPRECIATION DU TRIBUNAL " ET EN DECLARANT PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE PREVALOIR DES DIRES INSERES AU CAHIER DES CHARGES LORS

[G] ; que les créances et les dettes entrant en compte cessant d'être exigibles tant que dure l'indivision, il y a lieu de rejeter la demande de M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 20 DE L'ORDONNANCE N° 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT

de crédit immobilier ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil par fausse application ; 2 / que si les actions sont prescriptibles, les exceptions sont perpétuelles

_________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022 La société Etablissements [S] et Cie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], a formé

[I] [F] font grief à l'arrêt de dire que le pacte du 30 janvier 2010 est un pacte d'associés et, partant, de rejeter la demande en nullité de ce pacte formée par M.

, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, que les créanciers, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent former tierce opposition contre le jugement d'homologation ; que de l'application

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

constituer des lots.

des débats, et Mme Véronique VILLALBA, Greffier Principal, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 19 novembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2026.