disparu au moment du transfert, alors que le tribunal de commerce de Bourges ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate, sans période d'observation et sans maintien de l'activité, il

Accord additionnel à l'accord collectif d'entreprise conclu le 23 juillet 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle liée à la participation du personnel au maintien de l'activité dans le cadre

de retraite dont ils bénéficiaient auprès de la CIPAV, à savoir la liquidation des droits après 65 ans avec maintien de l'activité nouvelle d'avocat, que seuls les droits nés du régime de retraite géré

LE MINISTERE PUBLIC, DUMENT AVISE A COMPARU ET A EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA FIN DU MAINTIEN DE L'ACTIVITE A LA DATE DU 23/05/2026 A 17H.

de retraite aux affiliés âgés de cinquante-cinq ans", qu'ainsi l'âge fixé pour l'ouverture du droit à rente ou pension de retraite est l'âge de cinquante-cinq ans qui seul constitue l'âge limite de maintien

Il convient, par conséquent, d'autoriser le maintien de l'activité dans les conditions de l'article L.641-10 du Code de Commerce pour une période 15 jours qui expirera le 31 janvier 2025 pour permettre

Il convient, par conséquent, d'autoriser le maintien de l'activité dans les conditions de l'article L.641-10 du Code de Commerce pour une période 08 jours qui expirera le 31 janvier 2025 pour permettre

n'apparaissent possibles ; qu'il doit, pour dire si la continuation ou la cession de l'entreprise sont possibles, avoir égard aux trois impératifs que représentent la sauvegarde de l'entreprise, le maintien

être mis au mouvement ; son maintien en activité serait source d'économie budgétaire, en évitant que soient versés une pension de retraite pour lui et un nouveau salaire ; son départ à la retraite aurait

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision, explicite ou implicite, autorisant le maintien en activité au-delà de la limite d’âge légale de M. D...

B A, représenté par Me Rakotonirina, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 12 octobre 2023 par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a rejeté sa demande de maintien en

19 septembre 2023 par laquelle le directeur de l'institut national des sciences de l'univers du Centre national de la recherche scientifique (INSU-CNRS) a émis un avis défavorable à sa demande de maintien

A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler tant l'arrêté du préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest du 25 octobre 2024 portant refus de maintien en activité au-delà de

provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours suivant la fin de ce maintien de l'activité ; 3° Les créances résultant de la rupture du contrat de

de sa pension de retraite ; en ce sens, elle remplissait les conditions pour ce maintien en activité, qui s'est fait dans l'intérêt du service ; elle en a régulièrement fait la demande et sa hiérarchie

l'établissement, alors, selon le moyen, que l'employeur n'est tenu de verser à son personnel une indemnité pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant la durée des congés légaux annuels que lorsque le maintien

, et, partant, violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la cession des actifs de l'entreprise n'emporte transmission au cessionnaire des contrats en cours que si ceux-ci sont nécessaires au maintien

administratif préalable obligatoire tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 2021 rejetant sa demande de maintien en activité d'un an au-delà de la limite d'âge ; 3°) d'enjoindre au ministre