X... au poste de dixième adjoint au maire, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 30 juillet 1963 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 en vue de la désignation du maire et des adjoints au maire du Pré-Saint-Gervais, 2°) annule les décisions du maire du Pré-Saint-Gervais ainsi

Guy X... en qualité de premier adjoint au maire de Baraqueville le 23 juin 1995 ; 2°) de condamner la commune de Baraqueville et M.

CETAT135-02-01-02-02-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE L'ETAT -Urbanisme

titre ; qu'aux termes de l'article L. 2122-13 du code : L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les

A Calméjane demande au tribunal d'annuler la délibération du 11 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villemomble a fixé le montant des indemnités de fonctions du maire, des adjoints

, maires-adjoints et élus du conseil municipal lorsqu'ils siègent en tant que présidents et vice-présidents des établissements publics locaux, des sociétés publiques locales et sociétés d'économie mixte

motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il existait des charges suffisantes contre René X... et contre Madeleine Y..., d'avoir commis, en leurs qualités respectives de maire

allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé ".

X... et autres, les décisions du 5 mars 1990 et du 15 mars 1990 par lesquelles le maire de Melun a accordé au Groupement d'investissements immobiliers un permis de construire un immeuble à usage de bureaux

en exercice, à ce dûment mandaté par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 1989 ; la COMMUNE DE MELUN demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement en date du 26 mars 1990 par lequel

16-02-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE D'AGENT DE L'ETAT.

maire de faire droit à toute demande du conseil municipal tendant à une réélection de tous les adjoints ; que M.

le premier adjoint au maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a rapporté la délégation de fonctions que lui avait accordée le maire de cette commune par un arrêté du 28 mars 1989 ; - d'annuler pour excès

03-06-02-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - COUPE OU ABATTAGE | 16-02-02-02-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES

16-02-02-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS | 30-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER

16-02-02-02-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA COMMUNE -Pouvoir de représenter la commune en justice - Appel

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - [1] Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications