Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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134 002 résultats pour « majeur place sous le regime de la tutelle de l'article 492 du code civil (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Le Conservatoire national des arts et métiers (C.N.A.M.) est un établissement public de l'Etat à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article D732-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 46
Les articles D. 358-1 à D. 358-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime des non-salariés des professions agricoles sous réserve des adaptations suivantes : A l'article D. 358-2 : a) Au premier alinéa, les mots : “ régime général ”
Article 39
La caisse de retraites est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Article 41
La caisse de retraites est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Article R342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 87
L'Agence nationale de contrôle du logement social est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement et de l'économie.
Article R4311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 32
Voies navigables de France est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des transports.
Article 411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 35
Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des tutelles de leur ressort.
Article 2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 55
Si celle-ci est un majeur en tutelle, l'accord doit être donné par son représentant légal.
Article R6123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 29
L'institution nationale publique dénommée France compétences, définie à l'article L. 6123-5, est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle.
Article 706-63-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 92
Le collaborateur de justice peut déclarer comme domicile l'adresse de son avocat ou du service placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'intérieur mentionné à l'article 706-63-1 B, avec leur accord.
Article R1322-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76
Pour l'application de la présente section aux installations, services et organismes relevant de l'autorité du ministre de la défense ou placés sous sa tutelle : 1° Le ministre de la défense exerce les pouvoirs et attributions confiés au préfet de département
Article 1
L'Agence publique pour l'immobilier de la justice est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Son siège est fixé par l'autorité de tutelle.
Article 1
Ils exercent les fonctions d'encadrement, de direction, de conception, d'expertise et de contrôle des établissements et services de l'administration pénitentiaire chargés des personnes placées sous main de justice et mettent en œuvre la politique définie
Article R139-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 61
à l'article L. 641-1, pour la gestion financière des régimes de retraite complémentaire d'invalidité ; 3° A la caisse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 382-12, pour la gestion financière des régimes de retraite complémentaire ; 4° A la Caisse
Article R141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01
Le Centre des monuments nationaux est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Son siège est à Paris.
Article L621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 52
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat.
Article 1262-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 12
Lorsque le juge des tutelles prononce une mesure de protection juridique, il en informe par tout moyen le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant la mesure d'accompagnement judiciaire.
Article 1
Cette caisse assure le fonctionnement du régime spécial de retraites auquel sont affiliées de plein droit les personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome
Article L214-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 62
Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations de restauration de la continuité écologique des cours d'eau, l'Etat encourage, en lien avec les collectivités territoriales concernées, la mise en place de processus de conciliation amiable, non obligatoires
Article 1
L'agence mentionnée à l'article 50 de la loi du 1er août 2003 susvisée est dénommée "Business France". Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire.
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