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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372359cd58014677408997
24 novembre 1999
24 novembre 1999
..., représentée par Me Y..., mandataire liquidateur, demeurant ..., 2 / de l'association C.G.E.A., dont le siège est Acropole ... les Bains, 74600 Seynod, 3 / de l'association tutélaire des majeurs
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924e0
26 mai 2015
26 mai 2015
Le droit de vote du majeur protégé a été supprimé.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9cb
9 décembre 2011
9 décembre 2011
en date du 07 Juillet 2011, enregistrée sous le no de RG 09/ A/ 153 Concernant le MAJEUR PROTÉGÉ : Monsieur Jacques X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100160
27 février 2013
27 février 2013
protégé à l'encontre de son tuteur est une action attitrée réservée au majeur protégé ; qu'en décidant néanmoins qu'était recevable l'action subrogatoire de l'assureur, les juges du fond ont violé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d76c
16 février 2011
16 février 2011
de Me Jean LUISI, avocat au barreau d'AJACCIO Association ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES Curateur de Mademoiselle Guylaine X...
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dce4
20 avril 2011
20 avril 2011
Claude Y..., Majeur protégé né le 21 Août 1926 à LE BREUIL (69) Hopital de l'Abresle ... 69210 L ARBRESLE non comparant représenté de Me GAILLIOT, avocat au barreau de LYON Toque 295 INTIMEES
Source officielleciv1
60794c4b9ba5988459c45322
10 juillet 1990
10 juillet 1990
André X..., nouveau curateur du majeur protégé, estimant que M.
Source officielleciv1
61372287cd580146773fe0de
10 octobre 1995
10 octobre 1995
pourvoi formé par Mme Jeanine X..., en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1993 par le tribunal de grande instance de Nice (n 371/93) (1ère chambre civile), au profit de l'Association Tutélaire des majeurs
Source officielleciv1
61372287cd580146773fe0df
10 octobre 1995
10 octobre 1995
formé par Mme Joséphine X..., en cassation d'un jugement (n 370/93) rendu le 7 avril 1993 par le tribunal de grande instance de Nice (1ère chambre civile), au profit de l'Association Tutélaire des majeurs
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300346_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
montant de 11 477,71 euros correspondant au montant des émoluments suite aux missions exercées pendant le 4ème trimestre 2022 dans le cadre de son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202784_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, Mme B C, représentée par l'association tutélaire des majeurs protégés de l'Orne, saisit le tribunal administratif du litige
Source officielleCour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f324
21 mars 2012
21 mars 2012
Par ordonnance du 1er avril 2009 l'ATIHC a été déchargée de ses fonctions et Madame Jocelyne X...cousine par alliance de Monsieur Y...désignée pour la remplacer en qualité de représentante légale du majeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924af
2 juin 2015
2 juin 2015
Sur recours formé par le majeur protégé le 9 février 2012, la Cour d'appel de Rennes a, par arrêt du 8 janvier 2013, confirmé le jugement déféré.
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e0a
10 décembre 2013
10 décembre 2013
Mme Marie-Hélène B...- Y..., fille du majeur protégé, a fait appel de cette ordonnance.
Source officielleciv1
6079436f9ba5988459c4253e
5 juillet 1977
5 juillet 1977
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT SAISI D'UN LITIGE RELATIF A L' ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE, ET NON A SON OUVERTURE OU A LA MODIFICATION DE L'ETENDUE DE L'INCAPACITE DU MAJEUR
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd9208a
24 février 2015
24 février 2015
X...a exercé la tutelle de son fils depuis 1988 sans que sa gestion ait été marquée par des fautes préjudiciables aux intérêts du majeur protégé, notamment au point de vue financier, ainsi qu'en font foi
Source officielleAvis
CADA:20192045
7 novembre 2019
7 novembre 2019
La commission a considéré, dans son conseil n° 20163641 du 15 septembre 2016, que ces dispositions n’instauraient pas au profit du curateur du majeur protégé un droit d’accès au dossier médical de son
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488415.20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de justice administrative, de prendre des mesures relatives au " respect de la procédure et la mise en place de la curatelle aménagée ", de ses droits et de ses aides sociales pour le " retirer des majeurs
Source officielleciv1
61372273cd580146773fd25d
10 mai 1995
10 mai 1995
Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1993 par le tribunal de grande instance de Paris, au profit : 1 / de l'Association tutélaire des incapables majeurs
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308576_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B A majeur protégé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 18 juillet 2023 par laquelle la présidente du département des Bouches-du-Rhône a confirmé la radiation au bénéfice du revenu
Source officiellePage 10 sur 678