de la rente servie à [D] [Y], - dit que la caisse versera directement à [D] [Y] la majoration de rente, déduction faite de la somme de 4.813,92 € qui sera versée par la caisse primaire d'assurance maladie

a bénéficié d'une majoration de sa propre rente. 6.

, que dans les limites découlant de l'application de ce dernier ; Attendu que pour condamner la société à régler à la caisse l'ensemble des sommes dont elle aura dû faire l'avance au titre de la majoration

l'arrêt attaqué (Amiens, 26 septembre 1996) a déclaré bien fondée l'action en indemnisation complémentaire pour faute inexcusable de l'employeur formée contre la société Leroux, et a fixé au maximum la majoration

FRERES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE LA VEUVE D'IN ACCIDENTE DU TRAVAIL EN MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE, SOUS PRETEXTE QUE LA VEUVE S'ETAIT POURVUE DEVANT

du 16 avril 1981 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce qu'Electricité de France soit condamné à lui verser une indemnité de 109 746,91 F représentant la majoration

[R], étant précisé que la majoration de rente due par l'employeur doit être calculée sur le taux qui sera opposable à l'employeur, - dit que cette majoration suivra automatiquement l'augmentation du taux

, salarié de la société Soconsil Vetter Bloch, a été victime le 12 octobre 1988 d'un accident mortel du travail; que la cour d'appel ayant retenu la faute inexcusable de l'employeur et fixé la majoration

sur le second moyen : Vu les articles L. 452-2 et D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour dire que la Caisse primaire d'assurance maladie récupérerait sur la société la majoration

sur le second moyen : Vu les articles L. 452-2 et D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour dire que la Caisse primaire d'assurance maladie récupérerait sur la société la majoration

sur le second moyen : Vu les articles L. 452-2 et D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour dire que la Caisse primaire d'assurance maladie récupérerait sur la société la majoration

sur le second moyen : Vu les articles L. 452-2 et D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour dire que la Caisse primaire d'assurance maladie récupérerait sur la société la majoration

sur le second moyen : Vu les articles L. 452-2 et D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour dire que la Caisse primaire d'assurance maladie récupérerait sur la société la majoration

sur le second moyen : Vu les articles L. 452-2 et D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour dire que la Caisse primaire d'assurance maladie récupérerait sur la société la majoration

[R] de sa demande de majoration de rente, ce dernier ne pouvant y prétendre au regard des justificatifs versés, - A titre subsidiaire sur la majoration de rente, ordonner à la [11] la production des

[W] est dû à la faute inexcusable de la société [9], - fixé au maximum prévu par la loi la majoration de la rente versée à M.

d'avoir reconnu sa faute inexcusable, et d'avoir accorder une majoration de rente et diverses indemnités de salarié, alors, selon le moyen : 1 ) qu'après avoir affirmé que le seul manquement à une

; lorsque la rente d'un ayant droit cesse d'être due, le montant de la majoration correspondant à la ou aux dernières rentes servies est ajusté de façon à maintenir le montant global des rentes majorées