Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge, au

de 6 ans d'une gravité telle qu'aucune communauté de vie ne subsiste plus entre les époux, dans la mesure où, en premier lieu, ni les motifs des juges du fond ni les énonciations du rapport d'expertise

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1992, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et

la circulation : p. 3, al. 5), enfin que, "par lettre du 31 octobre 1994, il a été convoqué à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire" (p. 3, al. 3) ; qu'ainsi, l'employeur a attendu plus

et les trois derniers chacun à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;.

après les faits incriminés mais qu'il décrit une maladie dont on sait qu'elle est évolutive et dont il est établi par le docteur A... que les premiers symptômes sont apparus plus de 10 ans plus tôt de

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

mois et l'a, en conséquence, condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 1 500 euros ; "aux motifs que, devant la Cour, Christian X... a reconnu que la

mois après la déclaration d'appel ; qu'en refusant de considérer la maladie de Mme A... comme un cas de force majeure et en refusant par conséquent d'écarter la caducité de la déclaration d'appel, la

mois une indemnité complémentaire de maladie pour que le salarié puisse bénéficier de son salaire à 100 %; alors, que chacun des salariés était assuré par le biais d'un contrat d'assurance groupe contracté

derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle ; qu'en cas de rechute

X... a facturé, pour la période du 31 octobre au 2 novembre 2009, des actes infirmiers cependant que la démarche de soins infirmiers datait de plus de trois mois ; - Dossier de Mme E...: M.

; qu'un pied de classe III, garanti au niveau des pièces pendant trois mois est nécessaire pour ce type de prothèse ; qu'en outre, M.

" ; qu'il a été rééxaminé, d'abord le 28 février 1984 et déclaré "apte sous surveillance médicale", puis le 27 mars 1984 a été déclaré "apte sous soins, à revoir dans trois mois" ; qu'il a ensuite été

dont la durée totale peut atteindre un an, pendant une période de 12 mois consécutifs, et qu'il conserve l'intégralité de son salaire pendant une période de trois mois et la moitié de son salaire pendant

; 2° Soit le tiers des trois derniers mois.

humaines ; mais il faut alors déterminer ce qu'est une "maladie", c'est-à-dire une altération plus ou moins profonde de la santé et la distinguer des simples affections bénignes ; " les médicaments par

Saadia, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 juillet 2001, qui a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis et mise à l'épreuve

de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, cette moyenne étant mentionnée dans le jugement, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire est de 2'516, 64 euros