; que, sur l'absence de connaissance des désordres non apparents par l'agent immobilier, l'expert judiciaire désigné dans le cadre de l'instance en référé n'a pas décelé de désordres apparents ; que deux

Se plaignant de malfaçons et non-finitions, M. et Mme [L] ont assigné la société Eurobarrère en indemnisation de leurs préjudices.

Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

Elle rappelle que les désordres et éventuelles malfaçons apparus postérieurement à la levée des réserves ne pourraient faire l'objet d'une garantie qu'à la condition qu'ils soient non-apparents lors de

retient que le défaut de conformité de la mise en oeuvre de la couche de performance et du positionnement de la bande de pontage constitutif d'une faute de l'entreprise Parcillie n'entraînant pas de malfaçons

S’agissant du vice considéré par l’expert comme apparent, ils précisent que pour être considéré comme apparent, le vice doit être connu par l’acquéreur dans toute son ampleur et ses conséquences au jour

commandé, sauf à prouver qu'il a communiqué à son co-contractant les contre-indications d'usage de cet appareil, ce que l'arrêt ne constate pas, violant ainsi les articles 1147 et 1645 du Code civil ;

Q..., architecte assuré auprès de la MAF, confié des travaux d'aménagement et d'extension d'un appartement à M.

que les désordres invoqués sur le fondement de la responsabilité contractuelle ne sont pas mis en évidence par l'expertise judiciaire et revêtent, concernant les portes coulissantes, un caractère apparent

Grenelle s'est obligée, dans l'acte de vente du 2 septembre 1993, à "prendre l'immeuble sans aucun recours contre le vendeur pour raison du bon ou mauvais état des bâtiments, des vices de construction apparents

licenciements pour motif économique de plus de dix personnes au cours d'une même période de trente jours interviennent en période de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; qu'en effet, s'il apparaît

Le 4 août 2023, la SAS HARLIN ÉNERGIE notifiait des malfaçons auprès de la SARL TL RÉFRIGÉRATION.

malfaçons par les entreprises du chantier, ou, en cas de défaillance, par les entreprises de son choix.

échangée par le locataire à l'insu du bailleur, sans vérifier, ainsi que la société Loveco le soutenait dans ses écritures, si la machine livrée conformément au contrat de location présentait de telles malfaçons

Eurovia management ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action contre la société Deviq prise en qualité de lotisseur apparent

base légale au regard des textes visés par le moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société AZ Constructions ayant réalisé des travaux affectés de malfaçons

sa responsabilité en levant sans discernement les réserves auprès des entreprises et en livrant de mauvaise foi un programme qui n'aurait pas dû l'être, dès lors qu'il était affecté de nombreuses malfaçons

V... à verser aux époux Q..., au titre des désordres, malfaçons et travaux non achevés, la somme de 20 810 euros, sans relever que ces désordres, malfaçons et travaux non achevés auraient été réservés