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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101114
5 novembre 2009
5 novembre 2009
exposés pour défendre à l'action engagée contre le jugement d'adjudication dont ils étaient bénéficiaires ; Aux motifs que l'avocat chargé de représenter son client en justice agissait en vertu d'un mandat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110578
9 décembre 2020
9 décembre 2020
Ils ajoutent que la lettre de Maître A... à Maître L... du 23 juillet 2009 est sans incidence sur ce point de départ alors que le mandat ad litem était achevé.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01568
26 juin 2012
26 juin 2012
civile impose que la déclaration qui saisit la juridiction soit datée et signée; Attendu, par ailleurs, que si pour accomplir un acte de procédure au nom de son client un avocat se trouve titulaire d'un mandat
Source officielleChambre 1-1
5fda9598b76bdb25cb68ba33
18 juin 2019
18 juin 2019
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Madame Danielle DEMONT, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd86286
11 juin 2002
11 juin 2002
litem disposant d'un mandat spécial.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5b8
11 juin 2002
11 juin 2002
litem disposant d'un mandat spécial.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110344
24 mai 2017
24 mai 2017
conciliation devant le Conseil de Prud'hommes parce que son avocate contestait sa version, alors qu'il incombait à l'avocate de rendre compte des diligences qu'elle a accomplies dans l'exécution du mandat
Source officielleRéférés
67f57bcdbbf04ef7857bedf4
8 avril 2025
8 avril 2025
Il convient de rappeler que la différence essentielle entre l'administration provisoire et le mandat ad hoc tient à ce que la première est un mandat judiciaire général d'administration courante, alors
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef8e
12 septembre 2011
12 septembre 2011
Mme Marie Madeleine X...: Attendu que l'avoué qui a obtenu le bénéfice du recouvrement direct des dépens sur la partie qui succombe, conserve la faculté de les recouvrer sur son client en vertu du mandat
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60326fccb534baa437bd7ca2
1 février 2018
1 février 2018
cour d'appel a vu prononcer à son profit un droit de recouvrement direct ne supprime ni la créance qu'il a contre son client, ni la possibilité de poursuivre celui-ci en paiement, sur le fondement du mandat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10540
7 novembre 2018
7 novembre 2018
éléments, il y a lieu de faire droit à la demande du débiteur et d'accorder des délais de paiement sur une durée de 12 mois, comme prévu au dispositif » ; 1°) ALORS QUE seul l'avocat titulaire d'un mandat
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65166d5d788aac83189ea14b
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Infantes par la société Eloca un défaut de diligence ayant entrainé l'irrecevabilité de l'appel formé par la société Sopravit devant la cour d'appel de Paris, soit à l'occasion de l'exécution d'un mandat
Source officielleciv2
édure de saisie des rémunérations, engagée par la banquec/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2010:C200659
25 mars 2010
25 mars 2010
, ce qui n'est pas le cas de la procédure de saisie arrêt des rémunérations ; qu'elle ajoute que le mandat ad litem de l'Avocat n'emporte pas le pouvoir d'acquiescer au nom du client.
Source officielle4e chambre civile
60005ab00331716e9c1a0084
13 janvier 2021
13 janvier 2021
dossiers au préjudice de la SCP, ce que n'a pas retenu la cour de céans dans son arrêt définitif du 08/04/2015 en jugeant que Me [D] avait restitué les dossiers pour lesquels il n'avait pas reçu de mandat
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163ca2d76640886b9a72691
17 décembre 2009
17 décembre 2009
CPC que la preuve testimoniale, en l'espèce l'attestation, doit émaner d'un tiers ce qui n'est pas le cas des conseils de GOTHAER qui la représentaient lors de la procédure d'arbitrage en vertu du mandat
Source officielleChambre 1-9
5fd9b5bd51ebd8ab51b59cc5
5 décembre 2019
5 décembre 2019
prétendument donné à la SCP ROLL, Huissiers de justice et du mandat ad litem prétendument donné à Maître Sébastien SALLES, que le Barreau de Marseille ni l'Ordre des Avocats au Barreau de Marseille ni
Source officielleciv3
613722d7cd5801467740222a
8 octobre 1997
8 octobre 1997
Nacer Y..., a violé les dispositions susvisées, un mandat tacite de gestion étant insusceptible de se substituer à l'autorisation judiciaire d'agir en justice requise par la loi à défaut de mandat ad litem
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210013
10 janvier 2019
10 janvier 2019
qu'ainsi, le pouvoir donné au mandataire de relever appel du jugement rendu sur l'action en réparation du préjudice personnel subi par les actionnaires doit-il résulter spécialement et expressément du mandat
Source officielle1ère chambre
67eee1a0b848dd6814c619e7
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle en conclut que Me [O] avait bien un mandat ad litem depuis l’instance en référé et le dépôt du rapport d’expertise judiciaire, qu’il s’est abstenu de mettre en place les actions pour garantir ses
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05313
23 novembre 2016
23 novembre 2016
de représentation donné par le contribuable pour se faire substituer lors des opérations de vérification de la comptabilité opérées par l'administration fiscale s'apparente à un mandat ad litem
Source officiellePage 10 sur 46