AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00632
3 mai 2018
3 mai 2018
de bulletins de paie attestant du versement d'une rémunération mensuelle, pendant plusieurs années, crée l'apparence d'un contrat de travail, peu important la personne qui établit les bulletins de paye
Source officiellePage 10 sur 2442
civ2
61372423cd58014677412c34
18 mars 2004
18 mars 2004
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 22 janvier 2002), que M. et Mme X... ont concédé à la société Authentica immobilier un mandat
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