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48 832 résultats pour « mandat d'effectuer un paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00632

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

de bulletins de paie attestant du versement d'une rémunération mensuelle, pendant plusieurs années, crée l'apparence d'un contrat de travail, peu important la personne qui établit les bulletins de paye

Source officielle

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CC

civ2

61372423cd58014677412c34

Cassation

18 mars 2004

18 mars 2004

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 22 janvier 2002), que M. et Mme X... ont concédé à la société Authentica immobilier un mandat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01072

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

ne peut justifier objectivement le non-paiement des allocations de déplacement aux agents qui se rendent dans les locaux de l'entreprise pour exercer leurs mandats syndicaux ou de représentation dès lors

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CC

cr

613726a1cd58014677427336

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué sur le bulletin de paie de salariés employés par la société anonyme Halles Mandar, et non par Shaoul X... personnellement, la cour d'appel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00949

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

de référé du conseil de prud'hommes en paiement des heures de délégation effectuées en mars et avril 2015, outre les congés payés afférents ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement provisionnel

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CC

comm

6137219fcd580146773f54f7

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

René François X... a dénoncé le mandat pour le 1er décembre 1985, que la société Cefia a assigné les consorts X... et la société "les fils de René B...

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200682

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

effectif, la gestion de l'aspect commercial et publicitaire du mode de paiement du péage par le biais de la carte Euroshell, tout en lui transférant le risque financier lié à d'éventuels impayés ; qu'en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00540

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

d'heures de délégation effectuées en dépassement de son crédit d'heures, l'obligation au paiement de l'employeur est sérieusement contestable lorsque les circonstances invoquées n&

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00914

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire.

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a5b

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

1), que l'activité de la SA Interetud consiste notamment dans " la gestion par mandat de 6 sociétés appartenant à un homme d'affaires international, Marcel X... ", et en page 5 que " la gestion sous mandat

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cr

613725c5cd58014677420663

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

apparent ne tend qu'à l'application, au bénéfice du tiers de bonne foi, des règles du mandat sur l'engagement du mandant par les actes du mandataire dans le cas où celui-ci est démuni de pouvoirs réels

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soc

613721b1cd580146773f62d3

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

X..., qui avait exercé divers mandats au sein de la société X... industrie, fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 28 juin 1988) d'avoir, pour le débouter de ses demandes en paiement à l'encontre de cette

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101286

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

de recherche de locataires, eut été résilié, pour non-paiement des loyers, avec effet au 1er janvier 2009, et que les occupants, devenus sans droit ni titre, se furent maintenus dans les lieux jusqu'au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00944

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

ALORS QUE le versement répété d'un bonus n'a pas pour effet de rendre le paiement de ce bonus obligatoire pour les années à venir, sauf lorsque ce paiement présente les caractères de constance, de fixité

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comm

6079d3e19ba5988459c599cb

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

14 avril 1987, la société BSN, devenue société Groupe Danone, agissant au nom et pour le compte de ses filiales les sociétés Brasseries Kronenbourg et Eaux minérales d'Evian, a confié à Paul X... un mandat

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dae6cdc6046d47d922ce

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le numéro d'inscription sur le registre des mandats 0026 est reporté sur l'exemplaire du mandat resté en la possession du mandant et le registre produit en copie pages 1 et 2 est coté sans discontinuité

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100779

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

, à défaut d'accord préalable rédigé par écrit ; que si un paiement effectué auprès d'un tel professionnel ne répond pas à cette exigence d'ordre public, il lui appartient de restituer les sommes indûment

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00316

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

distincte de son mandat social; que M.

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CC

cr

61372630cd58014677423a5a

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

1), que l'activité de la SA Interetud consiste notamment dans " la gestion par mandat de 6 sociétés appartenant à un homme d'affaires international, Marcel X... ", et en page 5 que " la gestion sous mandat

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CC

cr

61372575cd5801467741debb

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

entre la société Abel B... et la société Transcargo dès janvier 1989 ; qu'il résulte des accords passés que la société Abel B... avait viré sur le compte bancaire de la société Transcargo une somme

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