Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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57 513 résultats pour « mandat de rechercher un bien déterminé en vue de son acquisition »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
L'examen professionnel de sélection prévu aux articles 20, 30, 47, 48 et 56 du décret du 31 décembre 1985 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe, d'ingénieur d'études hors
Article R141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02
Le conseil délibère valablement lorsque la moitié de ses membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés par un administrateur auquel ils ont donné mandat dans la limite d'un mandat détenu par le même administrateur.
Article R451-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 40
Un bien culturel appartenant aux collections des musées de France mentionnées à l'article L. 451-1 ne peut être déclassé du domaine public que lorsqu'il a perdu son intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science
Article 289-0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 11
établi en France est redevable de la taxe, sauf si l'assujetti leur a donné mandat pour facturer en son nom et pour son compte.
Article R3423-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 95
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Ils ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs.
Article 258 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 42
I. - Le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque les biens se trouvent en France au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur.
Article L212-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement encourue, décerner à son encontre mandat d'arrêt ou de dépôt en vue de
Article R621-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00
Dans le cadre des orientations définies par le ministre de tutelle, il mène des études et des recherches dans le domaine de l'appareillage et des aides techniques.
Article 257
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 61
exonéré n'ouvrant pas droit à déduction, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition ou de son affectation conformément au 2° ; 4° La détention de biens par un assujetti
Article 23
L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans le cadre des missions énumérées à l'article 2 ci-dessus et en vue notamment d'assurer la valorisation de ses recherches et le développement de son offre de formation
Article R3423-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 94
L'Office national d'études et de recherches aérospatiales est habilité, sous le contrôle du ministre de la défense, à passer tout traité ou convention en vue de l'achat ou de la vente de brevets d'invention ou licences de fabrication.
Article R141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 40
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, préalablement à la recherche d'un preneur ou d'une exploitation à louer, détenir un mandat écrit précisant son objet, sa durée, les modalités de la reddition des comptes, les conditions de
Article L7223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83
L'assemblée de Martinique élit son président lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement. Pour cette élection, elle est présidée par son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire.
Article 22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 36
Les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux peuvent amortir suivant un système dégressif, dans les conditions fixées aux articles 23 à 25, les immobilisations acquises
Article L4424-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57
Il est, en outre, compétent pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens du même article, des biens fonciers ou immobiliers acquis.
Article ANNEXE 1
Les rubriques relatives au statut juridique du bien et aux conditions de son acquisition : Numéro d'inventaire, ainsi qu'il est décrit en annexe 2 ; Mode d'acquisition ; Nom du donateur, testateur ou vendeur ; Date de l'acte d'acquisition et date d'affectation
Article 54
DANS Administratifs contractuels de 5 e Adjoints administratifs de la recherche de 2 e 12 e 6 e Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 3 ans. 11 e 6 e Ancienneté supprimée. 10 e 6 e Ancienneté supprimée
Article 68
ANCIENNETE dans le nouvel échelon Administratifs contractuels de 5e catégorie D Adjoints administratifs de la recherche de 2e classe 12e échelon 6e échelon Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 3 ans 11e échelon 6e échelon
Article 50
de classe supérieure 8e échelon 12e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 10e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 5e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 4e échelon
Article 5
Si, avant expiration de son mandat, le représentant des élèves titulaire au conseil d'administration se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé jusqu'au renouvellement des conseils
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