X... et son épouse madame F...

; qu'il résulte de cette règle que toute procuration doit être interprétée restrictivement ; qu'en considérant que le seul objet utile du mandat donné au Cabinet [1] était la représentation de la société

l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ; Attendu que ce texte s'applique aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à une opération qu'il prévoit et chargée d'un mandat

écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties ; qu'un tel mandat ne permettant pas à l'intermédiaire qui l'a reçu d'engager le mandant pour l'opération

La présomption de faute du mandataire, du seul fait de l'inexécution de son mandat, ne s'étend pas au cas d'une mauvaise exécution du mandat, et il appartient alors au mandant d'établir les fautes de gestion

exercé et du fait que la disponibilité professionnelle est limitée par le temps consacré à son exercice ; dans cette perspective, les salariés concernés bénéficieront d'une évolution de carrière comparable

L'arrêt retient encore que si, pendant le temps de sa relation de travail salarié, en qualité de cadre dirigeant, avec la société Solustep, M.

Entre-temps, les locataires ont dû être relogés et les contrats de location, suspendus dans un premier temps, ont finalement été rompus le 30 novembre 2023.

sa volonté de se rendre à sa prochaine convocation ; - le mandat d'amener comporte une mention inexacte puisqu'il indique que M.

écritures, Y... fait valoir que le contrat liant VFOM et Air France qui utilise notamment la dénomination anglaise de "trust" n'a constitué entre les deux parties ni un contrat de dépôt ni un contrat de mandat

La société IDF Management fait grief à la société Gifi d'avoir rompu le contrat de gérance-mandat les liant.

La société IDF Management fait grief à la société Gifi d'avoir rompu le contrat de gérance-mandat les liant.

Ce mandat était donné pour une durée irrévocable de trois mois et comportait une clause prévoyant : « Pendant le cours du présent mandat et de ses renouvellements, le mandant s'interdit de de traiter

mandat prévoyait, en sa clause X, que si, pendant la durée dudit mandat et même après son expiration, le mandant traitait directement ou par l'intermédiaire d'un autre professionnel, avec un acquéreur

Elles ne varient pas en fonction du temps consacré par chaque délégué à son mandat ou du nombre d'actes de représentation réalisé, lequel n'est pas contrôlé.

le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat (alinéa 3).

que le mandat conféré à la banque française avait pour objet la vente des actions d'une société française inscrite au marché boursier français, d'où il résultait que le mandant avait pu légitimement croire

Conseils, qui avait conclu avec la société Printemps un "mandat d'audit et d'optimisation de gestion locative" prévoyant une rémunération fixe forfaitaire par site d'exploitation et une rémunération variable