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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fb5
13 avril 2018
13 avril 2018
Immobilier mentionne que, compte tenu des bonnes relations avec le professionnel "rien n'interdisait [à celui-ci] de poursuivre [ses] investigations, mais ce naturellement dans le cadre d'un mandat non
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616307f95a67331bacec3c2c
22 mars 2012
22 mars 2012
[M] [F] a confié à la société ABCIS un mandat non exclusif de vendre une maison sise [Adresse 4] au prix de 277 500 €. Après visite des lieux, M. [U] [I] a demandé à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04997_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
C avait donné mandat non exclusif de recherche de locataires saisonniers et d'administration à une agence immobilière située en France.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
653b598b502b828318c4e51a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Ils ont confié la gestion locative de ces biens, par mandats non exclusifs, à la société Bien Vendre Bien [M] sise à [Localité 6] (77).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10325
30 mars 2022
30 mars 2022
[N] est composée exclusivement de commissions sur vente, ce dont il ressort que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86bfa
22 avril 2003
22 avril 2003
SUR CE, LA COUR, I) Considérant qu'il est constant que Madame A... ( non attraite dans la cause), venderesse, et la SARL ROSARE IMMOBILIER (LA FORET IMMOBILER) sont liées par un mandat non exclusif de
Source officielleChambre commerciale
66a099072be3e083f4fad4cc
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le 9 juillet 2021, la société Zerbib Mazzargo Conseils, qui avait un mandat non exclusif concernant un bien immobilier, situé à [Localité 5], a fait établir par un huissier de justice, un procès-verbal
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301195
20 octobre 2009
20 octobre 2009
Y... seront condamnés in solidum à payer à la SARL AMD une somme de 1500 à titre de dommages et intérêts ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le mandat non exclusif de vente en date du 3 avril 2006, le compromis
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101497
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Y... un mandat non exclusif de vente portant sur le droit au bail du local commercial dans lequel il exerçait son activité d'artisan, qu'un acte de cession du droit au bail sous conditions suspensives
Source officielleciv1
Vu le dossier de la procédure suiviec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2015:C101458
17 décembre 2015
17 décembre 2015
X... y aurait participé d'une quelconque façon, ce qui constitue un élément à décharge ; que l'indication qu'un mandat non exclusif a été donné à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9190a
3 juillet 2014
3 juillet 2014
page du mandat dans l'encadré en haut à droite le nom et la qualité du signataire établissant le mandat ; Mais considérant que la société APPARTEMENTS ET MAISONS verse les exemplaires des mandats litigieux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110335
24 mai 2017
24 mai 2017
non exclusif du 06 juin 2007 que la réalisation de l'opération donnerait droit au mandataire à une rémunération de 2 % HT du prix ; que par ledit mandat, l'opération pouvait s'effectuer avec une personne
Source officielle1re Chambre B
61638742947dd77ae6de0287
17 février 2011
17 février 2011
[I] [R], propriétaires d'un terrain cadastrée AK [Cadastre 6] de 1902 m² environ [Adresse 10] (Var), ont donné le 21 janvier 2009 mandat non exclusif à l'agence Cabinet BARSOTTI Sarl de vendre ce bien
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e75
11 mars 2021
11 mars 2021
Le 9 avril 2015, la société Crédit agricole CLI a conclu avec la société Lodgim un contrat dénommé « délégation de mandat non exclusif de vente - contrat cadre ».
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3b5
21 décembre 2006
21 décembre 2006
FCH IMMOBILIER le 15 avril 2004 un mandat non exclusif de vendre un bien immobilier ; Que des acquéreurs potentiels ont visité l'immeuble le 15 mai 2004, ont confirmé le lendemain leur décision d'acquérir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100768
28 juin 2012
28 juin 2012
d'entremise donné à l'une de ces personnes ne lui permet pas d'engager son mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause de ce mandat ne l'y autorise expressément, de sorte que le refus du
Source officielleCour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd93109
1 avril 2016
1 avril 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 01 AVRIL 2016 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91798
12 juin 2014
12 juin 2014
* * * Par contrat de mandat non exclusif en date du 27 septembre 2009 les consorts X... ont confié à la société CAPI la vente du bien immobilier situé ...77 350 LE MEE SUR SEINE, pour le prix de 790
Source officielle1re Chambre A
616318c5e0639f4f1a04a52f
20 septembre 2011
20 septembre 2011
DECISION : Par acte sous-seing privé en date du 31 août 2004, la Société Poucel a donné à la SARL Tri.logis, exerçant l'activité d'agent immobilier sous l'enseigne commerciale '[Adresse 9]' un mandat
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01007_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par un jugement no 2103270 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
Source officiellePage 10 sur 1764