en l'article 406" ; que la vente ne figure pas en tant que telle dans l'énumération des contrats susvisés, sauf si elle s'accompagne d'un dépôt tacite accessoire à la vente, celui-ci supposant au surplus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtsept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 2002), qu'à la suite de la vente d'un ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 98-21.855 formé par : 1 / M.

Ainsi, l'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel tandis que le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat. 6.

la vente du bien immobilier » pour conclure au manquement de la banque à son devoir de mise en garde, la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée en considération d'un risque d'endettement excessif ou

D... à exercer, au nom et pour le compte de la commune d'Aulus-les-Bains, l'action en nullité de la vente conclue, le 16 novembre 2000, entre la commune d'Aulus-les-Bains et la société Ingénierie gestion

avait confié le 24 avril 2023, un mandat de vente exclusif à la SARL CIVRAY IMMOBILIER [Localité 1].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 novembre 2000), que le 22 septembre

Le 11 juillet suivant, M. et Mme [T] ont refusé de signer le compromis de vente signé avec Mme [I] et ont révoqué le mandat exclusif consenti à la société Century 21 Immo Villiers 17.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 2021), la société Editta a conclu avec trois propriétaires de parcelles de terrain un mandat non exclusif de proposition à la vente et de visite de ces biens

ORDONNANCE La société R DECO [Localité 1] SARL, société en liquidation, avait confié à la société E2C CONSEIL SARL un mandat de vente non exclusif portant sur son fonds de commerce exploité sous l'enseigne

Affaires ; qu'il est ainsi établi que sous le couvert de la convention de mandat conclue entre les deux sociétés, les gérants et co-gérants de la SARL Y...

A cet effet, elle expose d'une part que son action n'est pas prescrite puisqu'elle a été avisée de la vente de l'immeuble sur lequel portait le mandat susvisé le 12 mai 2023, d'autre part que le conflit

de vente, il n'était question que d'un fonds de commerce et non de droits sociaux ; qu'il en déduit que la mention apposée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Scharf immobilier, société anonyme dont le siège social est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Subsidiairement, les intimés sollicitent la réduction de la clause pénale qu'ils jugent excessive compte tenu du caractère irréaliste du prix de vente fixé dans le contrat de mandat.