AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
603378d2532fec2cf66dc9de
6 juin 2017
6 juin 2017
avoir ouvert le compte bancaire séparé dans les 3 mois de sa désignation ainsi que l'exige l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 en l'absence de dispense de l'assemblée générale de sorte que son mandat
Source officiellePage 10 sur 1611
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101583
19 décembre 2012
19 décembre 2012
de représentation qui lui ont été consentis le 12 janvier 2004 par les appelantes ; qu'à titre principal, ces dernières prétendent que ces mandats sont nuls et de nul effet au motif que la société Comoderna
Source officielle