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32 212 résultats pour « mandat nul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

603378d2532fec2cf66dc9de

Appel

6 juin 2017

6 juin 2017

avoir ouvert le compte bancaire séparé dans les 3 mois de sa désignation ainsi que l'exige l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 en l'absence de dispense de l'assemblée générale de sorte que son mandat

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101583

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

de représentation qui lui ont été consentis le 12 janvier 2004 par les appelantes ; qu'à titre principal, ces dernières prétendent que ces mandats sont nuls et de nul effet au motif que la société Comoderna

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61627eb138d18b7ebf63d373

Appel

10 janvier 2014

10 janvier 2014

Il a retenu que le mandat donné par la société SEGECE à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10539

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

ne plaide par procureur, que CMC CIC Bail ne peut valablement agir pour le compte d'un tiers qu'en vertu d'un mandat, mais que ce mandat est nul et de nul effet quand il vise à détourner les règles relatives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00066

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

, pour harcèlement moral et pour discrimination en raison de son mandat électif. 7.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616337ee06e11dac7d76d11b

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

Marie Paule RAVANEL Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composé de : Monsieur Jean DUSSARD, président Madame Marie-Paule RAVANEL, conseiller Madame Anne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10848

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Christian Y..., en sa qualité d'ancien délégué du personnel, était déjà protégé pour une durée de six mois à compter du 15 mars 2016, date de fin de son mandat, et n'avait nul besoin d'une seconde protection

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00955

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

a été limitée à celle restant à courir des mandats des membres du comité d'entreprise de ladite société ; que, par lettre du 5 juin 2014, le salarié a présenté sa démission ; que, par une seconde lettre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00642

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

août 2022 au 22 novembre suivant et la régularité du procès-verbal faisant état de l'accès aux données du traitement API-PNR, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT que le mandat

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69693520cdc6046d476fd343

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'assemblée générale de la copropriété du 31 janvier 2019 a renouvelé son mandat pour une durée de deux ans.

Source officielle
CC

civ3

613721dfcd580146773f8554

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

la cour d'appel, qui a jugé nul l'exploit de notification de dénonciation de bail à métayage à défaut de mandat régulier de l'huissier instrumentaire qui avait commis une erreur sur l'état civil d'un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100058

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

La société JBV répond à juste titre, que le mandat confié par un seul des indivisaires est valable, que s'il ne lie pas les autres indivisaires, le mandat n'est pas nul et produit ses effets entre les

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a309

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

l'arrêt attaqué (Nancy, formation de référé, 20 juin 2006), que Mme X..., engagée par la société Conflans distribution Centre Edouard Leclerc (la société) en 1989, et titulaire depuis 1997 de divers mandats

Source officielle
CA

Chambre 1-1

653a0635d0451e8318d0e8f5

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Pour statuer ainsi, le tribunal a, en substance, considéré, au visa de la loi Hoguet réglementant la profession d'agent immobilier, que le contrat de mandat litigieux est nul dès lors qu'il ne contient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00976

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

C... et la SAS DMBP est nulle et de nul effet, et dit que cette rupture s'analyse en un licenciement nul et en produit les effets ; que, sur les dommages et intérêts pour licenciement nul : Vu l'article

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TJ

PPEP Civil

6a160affcdc6046d47082c76

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

délivrée le 12 décembre 2022, à la demande de la société DIF’IMMO, Débouter la société DIF’IMMO de l’ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, Constater la nullité de la procédure engagée sur un mandat

Source officielle
CC

soc

61372470cd5801467741582d

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

par le Groupement des industries du luminaire (GIL), de l'organisation du salon international du luminaire ; que ce "mandat de gestion" ayant été résilié le 3 décembre 1996 par le GIL, qui a alors cédé

Source officielle
CC

civ3

613723e9cd5801467740fc4f

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

exprès ayant date certaine de la nue propriétaire pour consentir à la vente dans les conditions figurant dans la promesse, dès lors que la nue propriétaire avait ensuite ratifié tacitement cet acte sous

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CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd88273

Appel

21 mars 2006

21 mars 2006

directeur général le jour même de sa nomination comme directeur des jeux de la S.E.C.H.S, ainsi qu'il résulte du procès verbal du conseil d'administration du 8/06/2001, il n'a jamais abandonné son mandat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be33

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Le mandat est également nul pour ne pas comporter un certain nombre de mentions prescrites à peine de nullité et destinées à garantir l'information et la préservation des droits du vendeur.

Source officielle