X..., dont le mandat social a pris fin le 18 octobre 2001, a saisi le juge prud'homal de demandes en requalification de son contrat de travail et en paiement de salaires, d'une prime, d'indemnités et de

X... a été nommé, le 1er avril 1991, président du directoire de la société Gestra ; qu'il a été mis fin à son mandat social le 31 décembre 1994 et qu'il lui a été enjoint, le 9 août 1995, de ne plus paraître

alors, selon le moyen, que l'exercice d'un mandat social n'exclut pas l'existence d'un contrat de travail, dès lors que l'intéressé exerce des fonctions techniques distinctes de celles découlant du mandat

Z... a démissionné de son mandat social en précisant qu'il cessait toute activité dans la société ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

E... et la société Quinta communications font grief à l'arrêt de rectifier l'arrêt du 20 février 2018 en ce que, à la place de « dit n'y avoir lieu d'exclure les mandats sociaux en cours de la mesure d'interdiction

et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination juridique est uniquement suspendu pendant la durée du mandat social et s'exécute de nouveau au terme du mandat ; qu'en reprochant à

et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant la durée du mandat social ; que la proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle postérieurement à la

Il est constant que le cumul d'un mandat social et d'un emploi salarié est licite sous réserve que les fonctions salariées soient distinctes de celles du mandat social, qu'elles présentent une technicité

X... a démissionné de son mandat social au mois de novembre 1994, avec effet au 30 juin 1995 ; que, prétendant avoir été lié à la société par un contrat de travail du 4 au 30 septembre 1987, puis du 25

Dominique Y... était lié à la société Exp Argentan par un contrat de travail, indépendamment de son mandat social de co-gérant ; AUX MOTIFS QUE « M.

que le mandat social a été exercé à titre gratuit.

procédé à la révocation du mandat social confié à M.

social ne pouvait entraîner que la nullité du mandat social et non celle du contrat de travail ( arrêt p. 5, paragraphe 8 ) elle ne pouvait, sans se contredire et priver derechef sa décision de toute

mandat social, dont les « pouvoirs d'administration générale » et les « pouvoirs en matière financière » (arrêt, p.7), a elle-même relevé qu'il disposait « de pouvoirs étendus dans le cadre du mandat

social et reprend son cours à l'issue du mandat ; que, dès lors, en déclarant qu'en l'absence de cumul, l'accession à un mandat social avait entraîné, par novation, l'extinction du rapport salarial

mandats sociaux exonérée du paiement de la CSG et de la CRDS, dans les limites fixées par la loi ; que par conséquent, dès lors qu'était admis au profit de Mme X... le statut d'administrateur, il importait

d'exercice du mandat social avait automatiquement repris effet lors de la révocation de celui-ci; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait qu'à la date de la révocation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à voir reconnaître qu'il n'avait exercé aucun mandat social au sein de la société à compter du 21 octobre 1998 alors, selon le moyen