, qui lui sont indissociables ; qu'il n'était pas contesté que, comme l'avait relevé le tribunal, la société Jade conseil, seule interlocutrice de Mme Y..., avait organisé intégralement l'opération d'achat

somme de 12 119 € correspondant au prix d’achat du véhicule, - condamner la Sarl Venus Auto, représentée par la Sas [A] & Associés, mandataire judiciaire et liquidateur judiciaire, au paiement de la somme

Michel X..., mandataire-liquidateur, pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Soprovid, domicilié ... de Brignoles, 13006 Marseille, 2°/ de M.

particulières, donner lieu ni à réparation ni à garantie par l'intermédiaire intervenu lors de la conclusion du contrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Joslet Scierie (la société) a acheté

La société AGORA DISTRIBUTION assurait la fonction de centrale d'achat approvisionnant l'ensemble des magasins exploités par les sociétés, les franchisés et les affiliés du groupe TATI.

(chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [D] [W], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [D] [W], prise en qualité de mandataire

ICA patrimoine, sa mandataire (la mandataire), au prix de 179 900 euros. 3.

X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Soltra, domicilié BP 289, rue Jean Jaurès, 17312 Rochefort-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel

la procédure, rien ne permet d'écarter les faits visés à la prévention et donc de supprimer l'obligation prévue au 2 du contrôle judiciaire (n'exercer, directement ou indirectement, aucune activité d'achat

Le 12 juin 2012, un contrôle a révélé la rupture de la berce de citerne et la société Guesdon a fait procéder à une expertise amiable achevée le 18 février 2013.

X... et la Selarl Y... et associés, nommés respectivement administrateur et mandataire judiciaires, sont intervenus à l'instance ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu que la société VSD

de cigares par des particuliers ; que par ces bordereaux d'achats par des particuliers, il a été établi que 5 635 boîtes de cigares (valeur 707 383 $) ont été achetées à Cuba et importées en France via

La société AGORA DISTRIBUTION assurait la fonction de centrale d'achat approvisionnant l'ensemble des magasins exploités par les sociétés, les franchisés et les affiliés du groupe TATI.

l'exécution des travaux ; que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a énoncé tout à la fois, d'une part, qu'à la suite de la déclaration d'achèvement

ROBERT, PROMOTEUR CONSEIL ET MANDATAIRE DE LADITE SOCIETE, A IMAGINE DE VENDRE A SES PROPRES PARENTS, LES EPOUX X...

chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Domo finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [E] [Y], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité de mandataire

par laquelle la société Gardy s'est engagée à acheter les 30 % du capital restant de la société SI entre le 1er janvier 2003 et le 31 mars 2003, et une promesse unilatérale de vente par laquelle M.

mai 1999, celui-ci a refusé de donner suite à la vente ; que la société Les Ciseaux d'Argent et la société Sogetrim l'ont assigné en réalisation forcée de la vente et en paiement des honoraires du mandataire