dans une société du groupe ; que cet engagement ne concerne pas le contrat de travail, mais ses seules fonctions de mandataire social, et ne saurait ici lui permettre de demander une indemnisation au

; que la direction générale n'est, pour un mandataire social, que l'exercice normal de son mandat ; que le juge ne peut reconnaître à un mandataire social la qualité de salarié, sans constater qu'il exerçait

, n'en était ni un mandataire social ni un salarié, et que sa qualité d'actionnaire majoritaire n'était pas de nature à lui conférer la possibilité de recevoir du représentant légal mandat de licencier

N'AVAIT PERCU QU'UNE SEULE REMUNERATION EN QUALITE DE SALARIE, ALORS QUE LE MONTANT DE SON SALAIRE N'AVAIT PAS ETE FIXE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, QUI AVAIT DETERMINE SEULEMENT SA REMUNERATION DE MANDATAIRE

N'AVAIT PERCU QU'UNE SEULE REMUNERATION EN QUALITE DE SALARIE, ALORS QUE LE MONTANT DE SON SALAIRE N'AVAIT PAS ETE FIXE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, QUI AVAIT DETERMINE SEULEMENT SA REMUNERATION DE MANDATAIRE

N'AVAIT PERCU QU'UNE SEULE REMUNERATION EN QUALITE DE SALARIE, ALORS QUE LE MONTANT DE SON SALAIRE N'AVAIT PAS ETE FIXE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, QUI AVAIT DETERMINE SEULEMENT SA REMUNERATION DE MANDATAIRE

QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, D'AVOIR DECLARE QU'IL ETAIT RESTE SALARIE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A PAS CONSTATE, QU'APRES SA NOMINATION COMME MANDATAIRE

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social, et mentionnant qu'il "déclare renoncer au bénéfice de son contrat de travail et ne sera plus rémunéré au titre de ce dernier", l'équivoque résultant du non cumul des fonctions de mandataire social

X... exerçait des fonctions au sein de la société Winter & associés en qualité de salarié, concomitantes à ses fonctions de mandataire social ; que toutefois, lorsqu'il s'agit d'un mandataire social, la

1957 NE SAURAIT ETRE DISSOCIE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, A JUGE QUE LE DELIT D'OBSTACLE A L'ACTION D'ORGANES DE CONTROLE NE POUVAIT ETRE COMMIS QUE PAR UN MANDATAIRE SOCIAL SOUMIS,

MOTIFS 1) Sur les demandes liées au cumul des fonctions de mandataire social et de salariée Attendu qu'est admise, s'agissant d'un salarié d'une S.A.R.L., désigné en qualité de gérant de ladite société

que l'accession à un mandat social importe par novation cessation du rapport salarial antérieur et que la cour d'appel ne peut reconnaitre à un mandataire social la qualité de salarié sans constater qu'il

lien de subordination, que, d'autre part, les pouvoirs délégués aux directeurs généraux peuvent être limités dans leur étendue comme dans leur durée, sans que les délégataires perdent la qualité de mandataires

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Y... au bénéfice d'un contrat de travail au motif qu'il n'établissait pas avoir exercé des fonctions salariées distinctes de celles de mandataire social quant c'était à l'employeur de démontrer que les

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