au taux légal à compter du 27/06/2025 en application du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement est établi par le manquement

[J] la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « s'agissant du seul préjudice résultant pour Monsieur [J] d'un manquement à l'obligation d'information de la banque, il ne

B... avait manqué à son obligation d'information et de conseil, l'arrêt retient que ce manquement est à l'origine directe et certaine de la rectification fiscale qui en est résultée pour MM.

à l'obligation d'information du patient.

section activités diverses, par jugement contradictoire de départage du 16 juin 2009, a : -condamné la société Cegid à payer à madame [H] la somme de 700 euros, à titre de dommages et intérêts pour manquement

Le dommage né d'un manquement aux obligations d'information et de conseil dues à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur

à l'obligation d'information sur le DIF . 216,90€ au titre du préjudice subi pour manquement à l'obligation d'information sur la portabilité des garanties de prévoyance . 500€ au titre de l'article

du syndic de donner une information complète sur l'objet de la procédure en cours ; que, dès lors, le syndic de copropriété a manqué à son obligation d'information en ne donnant qu'une information partielle

au taux légal à compter du 26/03/2025 en application du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement est établi par le manquement

- Sur le fondement d'un manquement aux obligations d'information, de conseil et de mise en garde : L'action fondée sur un manquement à l'obligation d'information et de conseil se

Ils contestent tout manquement à l'obligation d'information préalable.

X... et la société Métaleurop avaient manqué à leur obligation d'information du public et a prononcé à leur encontre des sanctions pécuniaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

d'attention du médecin à sa patiente ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce que, pour exclure un manquement à l'obligation d'information, il estime non établi que l'injection de six vaccins le

compter de la date de mise en demeure en application du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement est établi par le manquement

à l'obligation d'information M. et Mme [U] sollicitent de condamner Mme [B] à leur verser la somme de 30.000€, sur le fondement de son manquement à l'obligation d'information précontractuelle et à

pas rempli son obligation d'information annuelle.

[F] [G] et la société Barron [G] Duwat Ritaine devant le tribunal de grande instance afin principalement d’obtenir l’indemnisation d’un manquement à l’obligation d’information du vendeur et l’indemnisation

D'une part, en cas de manquement à l'obligation d'information rappelée au point 4, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art

Estimant que la rise en charge de sa mère était fautive et qu’un manquement à l’obligation d’information avait été commis, M.

de cette société à ses obligations d'information et de conseil ; Aux motifs que « sur le préjudice résultant du manquement au devoir de conseil et d'information : que les époux [N] réclament au titre