Le paiement du prix devait s'effectuer à concurrence de 10 % le jour de l'acte et le solde restant dû à la livraison de l'immeuble qui devait être construit, pour le compte de Mme [C] [K], sur la parcelle

.; que plusieurs mois après la livraison, elle a protesté contre son insuffisance, en subordonnant le paiement des sommes dues pour la collaboration de Mme X... à une régularisation; Attendu que la

, manque de base légale au regard de l'article 121, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que, peu important les ventes antérieures conclues entre les parties, une clause de

à une obligation préexistante ; que l'obligation de souscrire une garantie de livraison d'une maison individuelle peut avoir une source légale ou contractuelle ; qu'en jugeant que M.

SECME n'aurait eu aucune alternative dans la source de ses approvisionnements en afficheurs, sans répondre au moyen des conclusions tiré de ce que l'afficheur dont s'agit était un afficheur banal de marque

dispositions du décret n 77-1321 du 29 novembre 1977 dans leur rédaction alors applicable, de l'article L. 263-2-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

violation des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, L. 121-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

575 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 , et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

[I], qui était donc bien présent, contrairement à ce qu'il prétend, au jour de la livraison des produits et à qui des conseils ont pu ainsi être donnés sur l'utilisation de ces derniers ; que, sur le manquement

la région France Nord où était implanté le distributeur (allant de 91,80 % à 95,10 %) ; 2 ) qu'en matière d'approvisionnement en pièces détachées, il est d'usage que le distributeur de produits de marques

Un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé par Monsieur [E] le 3 novembre 2014.

B..., que le défaut de livraison de près de 12 % des marchandises payées n'était pas anodin et ne pouvait que mettre la société Art et mascottes en difficulté vis-à-vis de ses clients, sans rechercher

l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 3, alinéa 2, 1 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, 7, 2-1 du règlement CEE 85-3820 du 20 décembre 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

Elle mentionne l'existence d'une première livraison défectueuse des plans de travail par la société Sofema, laquelle a manqué à deux reprises à son obligation de résultat de livrer des plans de travail

Aucun procès-verbal de contrôle technique ne lui a été remis lors de la livraison.

sont nulles du seul fait que le vendeur est professionnel et alors même que l'acheteur est un professionnel, de sorte que l'arrêt qui a déclaré applicable la clause limitant à un mois à compter de la livraison

de garantie de livraison, et que cette faute était à l'origine du préjudice intégral invoqué par les maîtres d'ouvrage causé par l'absence de garantie de livraison, la cour d'appel a violé l'article L.

Le chantier ayant ensuite été repris, M. et Mme H... ont modifié leurs prétentions initiales pour demander la livraison de leur appartement et l'octroi de dommages-intérêts.

(société DCP) un contrat de franchisage pour la diffusion de vêtements de prêt-à-porter de la marque "Daniel Y..." ; que le 26 décembre 1991, la société Bidermann a assigné la société DCP en paiement de