CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 479 F-D Pourvoi n° W 19-23.463

Charbonnier, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Palle, conseiller rapporteur, Mme

Charbonnier, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Palle, conseiller rapporteur, Mme

Z... et A... déclarent se désister purement et simplement de leur requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

signé ; 3) l'avis d'attribution du marché ; 4) la demande de l'EPFY, adressée à la société TECHNIQUES TOPO, sur le fondement de l'article 55 du code des marchés publics ainsi que la réponse de l'attributaire

à son secrétariat le 05 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du rapport de l'Inspection générale de l'administration concernant les marchés

des circulaires internes au Trésor public, inopposables entre parties à un contrat et impropres à prévaloir sur des normes réglementaires, la cour d'appel a violé l'article 321 ancien du Code des marchés

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2003, qui a relaxé Jean-Claude X... du chef d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

être demandés aux candidats aux marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Gagny, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs

2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin à sa demande de communication de l'ensemble des pièces du marché

La commission précise en second lieu, qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a

#Marchés publics - Marché public de fournitures et de services - Attribution sans appel d’offres - Attribution par une collectivité territoriale à une entreprise dont elle détient le capital.

concernant les marchés publics passés par la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée pour les années 2006 à 2013, conformément à l'article 133 du code des marchés publics, dans la mesure

examiné dans sa séance du 21 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, du bordereau des prix unitaires de l'entreprise attributaire concernant le marché

publique, mais aussi par le guide des Marchés Publics Adaptés (MAPA) adopté par délibération du conseil municipal du 22 juin 2009. 7.

relative à des pratiques relevées dans le cadre de la passation des marchés publics de la signalisation routière horizontale du département de la Saône et Loire