Georges contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 1er juin 1989 qui l'a condamné à 50 000 francs d'amende pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

l'arrêt attaqué (Rennes, 3 avril 1991), que la société Continental France a assigné la société Bic Marine devenue depuis Bic Sport (Bic Sport), en paiement de factures relatives à des fournitures de marchandises

n'est pas constitutif du délit de contrefaçon, mais du délit de vente ou mise en vente de produits ou services sous une marque contrefaite ; que ce délit est un délit intentionnel prévu et réprimé par

Y... de l'intérieur du magasin au coffre de sa voiture, contenait des marchandises provenant dudit magasin", la cour d'appel s'est prononcée par motifs parfaitement contradictoires et a violé l'article

L... ont trompé le pool bancaire et l'ont déterminé à leur remettre des fonds, la livraison effective des marchandises étant la condition exigée par les banques en contrepartie du crédit octroyé ; par

découvertes dans les locaux de Paris Texas sont pratiquement sans valeur marchande ; qu'en dehors des 500 plateaux réclamés et des 2 500 ceintures enfants très défectueuses qui n'étaient pas présentés

défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir offert, vendu ou exposé, en vue de la vente, des marchandises

il a été débarqué afin d'être acheminé par camion jusqu'à Rungis, dans le ressort du tribunal de commerce de Créteil, où la société Azoulay, qui en était destinataire, a constaté des avaries à la marchandise

attaqué, que l'administration des Douanes et droits indirects leur ayant délivré une contrainte pour le paiement des droits et taxes à l'importation qui auraient été éludés à l'occasion d'achats de marchandises

X... a réclamé en qualité de VRP le paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit de compétence, que suivant

qui en était la contrepartie, violant ainsi les articles 1382 du Code civil et 706-3 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt relève que la victime et l'auteur des violences étaient en

d'un côté que la réalisation du préjudice invoqué n'était pas certaine, puis de l'autre côté, que ce préjudice pouvait être évalué à 1/20e du montant des factures impayées, la cour d'appel s'est contredite

n'est pas un contrat réel, se forme par le seul échange des consentements ; qu'il est constant que la société Sodeteg a donné mandat au Crédit de l'Est, de régler directement le prix de vente des marchandises

publicitaires, soit des marchandises distribuées par la société Deroche à l'équipe de vente dans le cadre de dotations annuelles, marchandises à tester ou périmées; que les marchandises retrouvées tant

(le transporteur) de prendre de la marchandise chez la société Y...

: Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les directives 79/695/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises

non-recours envers les transporteurs et manutentionnaire africains ; qu'en fait, l'expéditeur a souscrit directement auprès de la compagnie d'assurances Le Continent (l'assureur) une police qui ne contenait