FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 avril 2002), que la société Emile Gaddarkhan et fils (l'importateur), qui a importé diverses marchandises

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 9 mai 2001, qui, statuant sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre eux du chef d'importation sans déclaration de marchandises

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1999, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

doit bénéficier à Claude Y... " (arrêt p. 4 § 4 et 5). ; " alors que la Samaritaine faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'en tant que responsable d'un département et de la sortie des marchandises

Elle ajoute lui avoir adressé plusieurs messages pour qu’elle récupère ses marchandises, demeurés sans suite.

prohibées considérées comme marchandise de fraude à défaut de pouvoir produire un justificatif d'origine de la marchandise" ; Sur le quatrième moyen cassation, pris de la violation de l'article 38,

chambre correctionnelle, du 27 mai 1993, qui les a déboutées de leur demande après relaxe de Fernand Z... et d'Yves X... respectivement pour altération d'étiquettes servant à l'identification de marchandises

selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1999), qu'entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre 1992, la société Les Trois Suisses (l'importateur) a importé dans des départements d'outre-mer diverses marchandises

décembre 2014, pourvoi n° 13-86.686), pour importation de médicaments vétérinaires sans autorisation, les a condamnés chacun à 1 000 euros d'amende avec sursis et, pour importation sans déclaration de marchandises

Ne pouvant s'exonérer par l'absence de leur faute, elles sont donc garantes des marchandises.

ordonné la cessation immédiate ; Attendu que, pour confirmer cette ordonnance la cour d'appel, après avoir relevé que la société Marogers proposait au public une opération commerciale à caractère occasionnel

conscience qu'un dommage en résulterait probablement ; qu'en se fondant, pour écarter le plafond légal de responsabilité, sur la seule circonstance que le transporteur maritime aurait déchargé la marchandise

celui-ci ait été assisté d'un défenseur, son avocat ayant sollicité un renvoi de l'affaire, et l'a déclaré coupable de tentative de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise

X..., marchand de biens, a acquis sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts un immeuble situé à Paris 20ème ; qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale

de ces visites, effectuer des recensements des marchandises présentes sur les lieux et soumises aux règles des contributions indirectes, il appartient au juge chargé de contrôler le déroulement de la

que d'une part la qualification d'une marchandise en tant que partie de machine est conditionnée à ce que la marchandise soit indispensable au fonctionnement de cette machine, alors que d'autre part l'identité

vendue, en l'espèce des véhicules d'occasion en provenance de société de location sans en informer les acheteurs ; " aux motifs qu'il résulte du procès-verbal établi par la D.

prohibées et soustraction de marchandises sous douane en cours de transport, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction de gérer une entreprise

interdit le débarquement de la cargaison qu'elles ont qualifiée "d'impropre à la consommation humaine" ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, le prévenu a été déclaré coupable de tromperie rendant la marchandise

d'un litige relatif à des marchandises achetées par la société Pound (POUND) et qui lui avaient été remises pour en organiser le transport à l'étranger, la société Feron de X...