du liquidateur du crédit preneur sur le fondement de l'article 7 du contrat de crédit-bail, la mention de Me C...dans la requête ne procédant que d'une simple erreur matérielle.

Louis, - LA SOCIETE SCHELL CHIMIE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 juillet 1999, qui, après annulation de pièces de procédure

ALORS QUE, D'UNE PART, après qu'un expert eut été nommé pour évaluer l'indemnité d'éviction due au CREDIT LYONNAIS, les Consorts X...

Y... et ayant pour objet "la mise à disposition de tous matériels ou biens immobiliers à usage médical", a, le 11 décembre 1973, pris en crédit-bail un immeuble qu'elle a sous-loué à l'association Le Foyer

Le matériel loué a finalement été remis volontairement par la SELARL du Docteur [J] à l'huissier en charge de l'exécution le 14 avril 2017.

Jean-Louis X... à la poursuite par M.

elle-même ; "certains chantiers commencés par Yoster ont été terminés par Traksen ; "des factures adressées à Yoster ont été surchargées pour être mises manuscritement au nom de Traksen ; "le matériel

avait fait valoir que, d'après le contrat, le crédit-bailleur ne pouvait encourir aucune responsabilité en cas de mauvais fonctionnement du matériel loué, et que les loyers demeuraient dus, même en cas

loué sauf en cas d'application de l'article 8.2 ; que ces contrats ont effectivement été cédés à la société IBM IFF qui est donc devenue propriétaire des matériels loués et s'est substituée à la société

avec un chauffeur » et que « la seconde que nous louons également est louée sans chauffeur et donc de notre responsabilité.

GOUTAIL, avocat (RPJ039782) ET : La SAS [L] [G], dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Sur requête aux fins de rectification d'erreur matérielle

est une opération de crédit; que les droits personnels du crédit-bailleur sur le crédit-preneur sont garantis par la propriété du bien loué; que l'exercice de l'action en revendication est un moyen

logistique technique ; qu'en particulier, André X... a créé la société AAFC pour pouvoir acheter aux Etats-Unis, sur un marché bien approvisionné, des avions d'occasion qui étaient ensuite donnés en crédit

Louis, - Y... Denis, - Y...

d'exploitation pour une valeur résiduelle de 187.714 francs au lieu d'une valeur marchande de 34.220.000 francs (cote Argus -Matériels de travaux publics) ; "1 - alors que l'arrêt ne pouvait, sans

D. avait conclu la vente du matériel loué avec le fournisseur de celui-ci, circonstance insuffisante par elle-même, en l'absence notamment de remise effective de ce bien à son acquéreur, pour priver le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit industriel de Normandie, (CIN),

. sise 33, avenue Marcel Dassault, Parc d'activités de la Plaine 31500 Toulouse, représentée par son président directeur général Gérard Y... et la société Eurotechnologies Ltd (Eurotech) sise à Port-Louis

[Localité 1] IMMO agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié de droit audit siège C/ Société CCM [Localité 2] OUEST Anciennement dénommée CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE

l'achat par la société ECS de matériels choisis par ses locataires, les sociétés Altrad, Altrad équipement et Altrad Saint-Denis, dans la limite de l'enveloppe de crédit fixée par le contrat et dénommée