La référence dans la convention d'indivision du 2 décembre 1993 à l'ouverture de crédit ne permet pas non plus de prouver que ledit prêt a servi à l'acquisition du bien immobilier.

Alors que, d'autre part, les notifications des offres sont faites à chacun des intéressés susceptibles d'obtenir une indemnisation ; que, pour pouvoir valablement toucher une indivision, entité non dotée

DANS LA CROYANCE QU'IL AGISSAIT COMME CLERC DE L'ETUDE, ET NON PAS EN SON NOM PERSONNEL, ET PAS DAVANTAGE QUE LE DEMANDEUR AURAIT SU QUE Q...

du 8 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 873 F-D Pourvoi n° G 15-25.712 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[N] et son épouse Mme [J], solidairement et indivisiblement à payer à chacun d'eux une somme de 1 000 euros ; - condamner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Ainsi, c'est bien Maître [B] lui-même, et non une société, qui a été désigné en qualité d'administrateur des deux indivisions successorales et à ce jour, il n'est pas justifié qu'un autre administrateur

La décision est motivée de la manière suivante : « L'ordonnance de non conciliation du 20 novembre 2020 a attribué la jouissance du domicile conjugal à Monsieur [E] [X] à titre onéreux et le jugement

Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 24 juin 2011.

[Z] [C] C/ Mme [O] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me PLOUX Me FEVRIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

R.G : N° RG 25/00161 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTFV ARRET N° du 13 janvier 2026 CDDS Formule exécutoire le : à : Maître Sandy HARANT Maître

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

devant être infirmé en ce qu'il n'a retenu qu'une somme de 2 485,07 euros alors que depuis le décès de [A] [J] en 2008, il a dû supporter seul au nom et pour le compte de l'indivision le règlement complet

Sur les demandes de fixation de créances sur l'indivision Monsieur [H] soutient avoir effectué des règlements au nom de l'indivision à hauteur de la somme totale de 31 645,79 euros au titre de mensualités

[J] devra rapporter à l'indivision les revenus locatifs nets afférents au bateau et reçus par lui, - Constate le non-paiement de la prestation compensatoire, - Ordonne l'exécution provisoire, - Déboute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société banque Hervet, société anonyme, dont le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 273 F-D Pourvois n° M 24-11.077 N 24-11.078 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Par jugement du 24 septembre 2009, le tribunal de grande instance de TOULON a ordonné l'ouverture des opérations de partage de l'indivision et la désignation d'un notaire pour y procéder.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport