diffamatoire à son égard, a demandé devant le tribunal administratif l'annulation de cette délibération qui, selon lui, le léserait personnellement ; qu'il a, en outre, demandé que soit ordonnée la mention

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la société, 1°) alors que la preuve de l'envoi de la contravention résultait de la mention au procès-verbal « envoyé au détenteur du véhicule » ;

dont il s'agit n'a pas été contraire à la loi" ; Attendu qu'il se déduit des mentions du procès-verbal des débats, en dépit d'erreurs matérielles manifestes, que la présidente a, en vertu de son pouvoir

audiences ont été consacrées à une même affaire, l'assistance et le concours de l'interprète doivent être constatés pour chacune d'entre elles ; qu'en l'espèce, ne satisfont pas aux exigences légales les mentions

COMME EXPERT UNIQUE ET ALORS QU'AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL DES DEBATS N'INDIQUE QU'IL AIT ETE INSCRIT SUR UNE DES LISTES ENUMEREES A L'ARTICLE 157 PRECITE NI QU'IL AIT ETE CHOISI EN VERTU D'UNE DECISION

cassation pris de la violation des articles 110, 329, 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions

PEUT ETRE SOULEVEE POUR INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES A L'ARTICLE 451 DU MEME CODE SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AU MOMENT DU PRONONCE DE LA DECISION PAR SIMPLES OBSERVATIONS DONT IL EST FAIT MENTION

administrative, l'exécution de la décision du 23 juin 2023 du jury de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne refusant son admission en première année de la formation conduisant au diplôme de master mention

ne saurait s'en faire un grief dès lors qu'il résulte des autres mentions du procès-verbal des débats, figurant avant la déposition des témoins, que l'ensemble desdites formalités ont été respectées ;

d'extranéité ; qu'en se bornant à vérifier la régularité du contrôle de titre opéré sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à partir des mentions

d'extranéité ; qu'en se bornant à vérifier la régularité du contrôle de titre opéré sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à partir des mentions

établi que le dépistage a été effectué au moyen d'un éthylomètre en cours de validité, le prévenu ne peut être déclaré coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'en retenant que la mention

expresse doit en être faite dans la procédure, à défaut de quoi la Cour de Cassation ne peut exercer son contrôle et la formalité doit être réputée n'avoir pas été effectuée; que la mention du procès-verbal

PEUT ETRE SOULEVEE, POUR INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES A L'ARTICLE 99 DE CE DECRET, SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE, AU MOMENT DU PRONONCE DE LA DECISION, PAR SIMPLES OBSERVATIONS DONT IL EST FAIT MENTION

que, selon les dispositions de l'article 379 du code de procédure pénale, à moins que le président n'en ordonne autrement, d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties, il n'est fait mention

des débats devant la cour d'assises ne comporte aucune mention relative aux témoignages des époux Y..., ni aucune demande de donné acte, étant précisé qu'à défaut de mention au procès-verbal, les faits

des débats et l'arrêt de condamnation ; " alors 2°) que, et à tout le moins, en l'état de la contradiction existant entre, d'une part, les mentions du procès-verbal des débats et de l'arrêt de condamnation

suspension de son permis de conduire pendant 4 mois ; "aux motifs qu'à l'audience, le prévenu a repris les exceptions de nullités de procédure déjà soulevées en première instance et touchant aux mentions