Examen des moyens Sur les premier moyen, deuxième moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, et troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur, et les deux moyens du pourvoi incident

de ce jour", alors, selon le premier moyen, 1 /, que tout jugement doit contenir l'indication de sa date ; que cette mention substantielle est imposée à peine de nullité de la décision ; que ce vice ne

créancier ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en retenant pour date de livraison le 14 octobre 1986 résultant d'attestations versées aux débats par le locataire, et en écartant la date du 23 septembre 1986

de la banque Joire Pajot Martin, société anonyme, dont le siège social est sis à Tourcoing (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux

qu'il a été satisfait à ces formalités ; qu'en se bornant à relever que le magistrat rapporteur avait tenu seul l'audience des débats avec l'accord des avocats, sans mentionner qu'il avait entendu les

, ils ne précisaient pas quel aurait été ce contrat ; qu'en toute hypothèse, les nouvelles "conditions générale de location", mentionnées intégralement sur l'avenant, s'imposaient aux deux parties ;

de la société Bobinavia en qualité de bénéficiaire sur le titre avait été portée postérieurement à son émission, qu'alors avait été également omise la désignation du tireur, et que, par la suite, la date

Sur le deuxième moyen pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6. Le moyen est pris de la violation de l'article L.121-6 du code de la route. 7.

X... n'ont pas été réalisés à cette date ; qu'il résulte des investigations réalisées par les enquêteurs sur le numéro de téléphone mentionné et des brouillons du projet de ces documents remis par M.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Agen, 28 septembre 1998) que

C A l'a au demeurant déclaré à l'OFPRA, et le " document de contrat de mariage " qui mentionne deux dates de mariage différentes, soit le 4 mai 2014 d'une part, et le 30 octobre 2016 d'autre part, cette

de création, ni d'échéance et sans mention de domiciliation, deux séries de factures pro forma identiques étant établies l'une au nom de la société X..., l'autre au nom de la société Ocipex-Mali qui n'acceptait

- la date, 16/09/08, - la mention « lu et approuvé », - la mention « bon pour caution solidaire », - la signature.

LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la COTE-D'OR, en date

[D], dirigeant de la société Luton, tirée, précédée de la mention manuscrite "acceptée au [date d'échéance]" ; qu'elle en a déduit que cette mention, sans rajout d'une nouvelle signature, ne pouvait valoir

de la reconnaissance de la maladie professionnelle par la caisse ne peut pas être le point de départ du délai de deux ans, ni même la date d'une éventuelle interruption de ce délai ; que l'action engagée

Elles ont été préalablement avisées, sans opposition de leur part, du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe de la juridiction dans  le délai de deux mois ainsi que de la date de clôture

), d'orientation professionnelle en ESAT ; - du président du conseil départemental rejetant sa demande de carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement et de CMI mention invalidité ou priorité