l'arrêt retient que l'existence d'un bon émis en 1988 pour 150 000 francs (22 867, 35 euros) n'est pas établi par l'expert, ni par le protocole transactionnel du 10 juin 1999 qui mentionne un bon remis

termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné

Michel Z..., demeurant La Cernière, Sury aux Bois (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre B), au profit : 1°) de la société anonyme L'Européenne

(respectivement le 3 avril 2024 et le 15 septembre 2023) * la signature du président de la société BEL, monsieur [D] [H], accompagnée de la mention manuscrite « bon pour aval », qui constitue un engagement

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 8 février 1994, qui, pour outrages aux bonnes moeurs, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a dit qu'il n'y avait pas

"jusqu'à concurrence de 100 000 francs", comportait la mention manuscrite : "Bon pour cautionnement solidaire et indivisible à concurrence de la somme complémentaire de tous engagements" ; qu'à la suite

leur semble ; que sur l'acte en cause a été portée la mention manuscrite « bon pour acquisition » par Mmes X... et celle « bon pour vente » par la SNC Les jardins de la Pirotterie ; qu'il ressort de l'ensemble

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1583 et 1591 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les marchandises précisément détaillées et énumérées dans le bon

C soutient que son évaluation est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, au motif d'une part que son évaluation intermédiaire portait la mention " très bon " tant pour l'item " qualité des services

que la clause résolutoire était acquise ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée tenant aux conséquences de la mention

change, dont l'objectif est de sécuriser un encours antérieur, non de contourner les règles d'ordre public de protection de la caution ; - la lettre de change, outre l'acceptation du tiré, porte la mention

"le bailleur se trouve de ce fait exonéré de toute obligation de garantie", ne dispensait pas ce dernier de son obligation de livrer la chose louée et les accessoires convenus; qu'invoquant les mentions

Le même jour, Mme A... a apposé la mention manuscrite :"bon pour accord à 334 000 euros net vendeur", suivie de la date et de sa signature.

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 7], représenté par son syndic le Cabinet EASY MENTON, a été représenté par son conseil; .

Gillibert s'engageait à rembourser la somme de 177 700 francs sous les mêmes conditions et au bas de laquelle figurait la mention manuscrite " bon pour une reconnaissance de dette de 177 700 francs " ;

n'était pas jointe à la convention, qu'elle n'a pas pu être valablement engagée, d'autant que ne figurent à la convention, ni le cachet de l'association, ni le nom et le titre du signataire, ni la mention

société Findus) pour toutes les sommes dont elle serait redevable à son égard, en principal et intérêts, et ce à concurrence de la somme de 1 500 000 francs ; qu'il a apposé au-dessus de sa signature la mention

des attestations de livraison des 4 juin et 28 juillet 2014 souscrites par Mme [V], dans lesquelles celle-ci certifie que l'achat, objet du financement, a bien été livré en parfait état conformément au bon