mention en marge de saisie de la formalité initiale du 1er mars 2023, publiée au service de la publicité foncière le 21 avril 2023, 2023 D 11121, o La mention en marge de saisie de la formalité initiale

valent jusqu'à inscription de faux, que ledit jugement a été mentionné le 1er décembre 2009 en marge du commandement publié le 21 décembre 2006, cette demande est rejetée » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT

Il soutient que le conseil municipal de la commune a décidé d'entamer une procédure de désinscription de la mention " mort pour la France " figurant en marge de l'acte de décès de M. D C.

Il est constant que, nonobstant la circonstance qu’elle a été remplacée par une autre banderole portant une inscription différente dont les représentants du préfet du Val-de-Marne ont contesté, lors de

qu'elle a été réglée par versements d'acomptes; par la mention sur la fausse facture de trois règlements par chèques totalisant un montant de 33 000 F, chèques manifestement destinés à la société SCAN

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 (Rectification erreur matérielle) (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

janvier 2010, puis le 23 juillet 2010 il était fait mention de l’autorisation de reprise en marge de saisie de la formalité initiale du 23 juillet 2009.

Marc JANIN, Conseiller, Assesseur : Mme Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Mme Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 27 Mars

provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 197, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne

Jean-Marc et X...

Les concernant, il faut également ordonner que mention de cette décision, soit portée en marge de leur acte de naissance conformément à l'article 28 du code civil afin que sa publicité en soit assurée.

hypothécaire, de la mention en marge relative à la modification intervenue dans la personne du créancier, n'emporte pas la nullité de ce renouvellement dès lors qu'elle n'a pas pour effet d'aggraver la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a assigné en référé son mari, M.

Rodin à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), 13 / de Mme Marie-Dominique D..., épouse XG..., domiciliée 24, résidence de la Gaillarderie à Noisy-le-Roi (Yvelines), 14 / de M.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 24 MARS 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

Jean-Marc Vanysacker, la SCP Sophie Ducamp-Monod, Jean-Marie Guibert, Jean-Sébastien Rouxel, Sophie Thibert-Belaman, et M. Michel Ducamp à régler à M.

N° H 17-82.644 F-D N° 423 ND 28 MARS 2018 CASSATION PARTIELLE M.

en marge à l'égard de la date de l'inscription par la banque de l'hypothèque sur laquelle elle fondait son action ; Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher à quelle date avait été effectuée la

en marge le 22 septembre 2020 - par conséquent, ordonner la publication de la mention du jugement à intervenir en marge dudit commandement aux frais du CIC - constater la péremption de l'inscription de