Elle se plaint de la non-reconnaissance juridique de son nouveau sexe.

C-415/10) Deuxièmement, l'article L 1142-1 du code du travail dispose que : Sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut : 1° Mentionner ou faire mentionner dans une offre

maire de Villeneuve-Saint-Georges, le conseil municipal a adopté le 27 février 2024 une délibération n° 24.6.17 intitulée " modification du tableau du conseil municipal " mais dont l'article 1 fait mention

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

, il introduisait son doigt dans son sexe ; qu'elle se sentait bloquée et ne voulait pas crier en raison de la présence de ses petits frères ; qu'elle avait aussi peur des réactions de son père si elle

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Quant à l'exclusion des navires armés à la senne danoise ou écossaise 7.

Quant à l'exclusion des navires armés à la senne danoise ou écossaise 7.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

A... demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 3 à 7, 9, 11, 12, 14 et 17 à 26 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection

Que le "sexe psychologique" de quelqu’un apparaisse plus tard en contraste avec eux ne passe pas pour révéler une erreur matérielle dans la mention initiale, dont on ne saurait par conséquent demander

C-415/10) Deuxièmement, l'article L 1142-1 du code du travail dispose que : Sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut : 1° Mentionner ou faire mentionner dans une offre

concurrence déloyale, avant de solliciter sa condamnation en réparation d'actes de contrefaçon ; que, celle-ci se prévalant des dispositions de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relatif

surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter.

Elle découvrit que la demande officielle d’informations formulée au titre des dispositions de la loi de 1984 sur la protection des données l’obligeait à mentionner son sexe et ses autres prénoms.

des mentions de son acte de naisance.

du sexe lorsque l'application d'une mesure nationale, bien que formulée de façon neutre, désavantage en fait un nombre beaucoup plus élevé de travailleurs d'un sexe par rapport à l'autre.

quinze ans pour être née le [...] ; que s'agissant de la pénétration dans le sexe de l'enfant, cette dernière a décrit de manière constante que M.

Elle fut déclarée de sexe masculin à sa naissance sous les prénoms de Jean-Claude et Pierre.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.