au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M.

que, la réalité des infractions, ayant entraîné pour le prévenu la perte totale des points affectés à son permis de conduire, et le calcul des pertes successives de points n'étant pas contestées, la mesure

DEVANT ETRE, CONFORMEMENT A LA LOI SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DISPENSES PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL DES INTERESSES, SEULE LA REGIE POUVAIT LES FIXER, MAIS QU'IL NE S'AGISSAIT LA QUE D'UNE SIMPLE MESURE

l'article 13 du décret du 28 juillet 1975 modifié qui instituent un droit de recours contre les décisions ou les mesures administratives intervenues dans un domaine relevant de la discipline générale

attaqué, Abdennacer X..., de nationalité tunisienne, a été condamné à six mois d'emprisonnement, avec maintien en détention, pour avoir séjourné irrégulièrement en France et pour s'être soustrait à une mesure

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X..., s'il s'y croyait fondé, de déférer cette décision au juge administratif dans le délai du recours contentieux ; qu'ainsi, et sans que le requérant puisse utilement se prévaloir des dispositions de

pendant la période du 15 mars au 13 juin 2020 puis du 30 octobre 2020 au 9 juin 2021, soit la période des impayés dont le règlement était sollicité par les demandeurs à la première instance; - les mesures

B est licencié de la mesure administrative prise à son encontre, en méconnaissance des dispositions de ce même article ; - elle est entachée d'un vice de procédure en raison de la composition irrégulière

B est licencié de la mesure administrative prise à son encontre, en méconnaissance des dispositions de ce même article ; - elle est entachée d'un vice de procédure en raison de la composition irrégulière

restrictive du droit de conduire prévue au présent titre. / Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni son fondement légal, ne relèvent de l'appréciation du juge répressif; que les juges ajoutent "que les textes organisant la mesure

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970 modifié par l'article 25 de la loi du 11 juillet 1972, qui n'ont pu être modifiées par les mesures

; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 32 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifié par l'article 25 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 qui n'ont pu être modifiés par des mesures

articles 32 de la loi du 15 juillet 1970, 4 du décret du 30 octobre 1970, et 61 du décret du 29 janvier 1973, dispositions qui n'ont pu être modifiées par le communiqué de presse du Gouvernement ou les mesures

Français d'outre-mer, une demande d'indemnisation de biens dont elle avait hérité et situés en Algérie ; qu'il résulte des dispositions législatives susrappelées, qui n'ont pu être modifiées par des mesures

expiré ; qu'ainsi et sans que le requérant puisse utilement se prévaloir des dispositions de l'article 13 du décret du 28 juillet 1975 modifié qui instituent un droit de recours contre les décisions et mesures