que l'opportunité de la mesure de placement en rétention ne peut pas être appréciée en dehors de toute requête en contestation.

concernant Monsieur [T] [L] né le 21 Novembre 2003 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu la requête présentée par Monsieur [T] [L] le 04 Avril 2026 à 09 heures 43 tendant à voir contester la mesure

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02506 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRX7 ORDONNANCE DU 20 Mai 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT

    Le 5 juin 2013, la mère du requérant adressa à la commission locale une autre demande en vue de la levée de la mesure de placement.

commis par leur fils M..., les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions, après avoir précisé qu'ils ne s'étaient jamais vu notifier une ordonnance de mainlevée de la mesure de placement de leur

B..., placé en détention provisoire au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, fait l’objet d’une mesure de placement à l’isolement depuis le 10 novembre 2025.

font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 2000), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir dit qu'ils exerceront un droit de visite sur leurs fils mineur Emad, assujetti à une mesure

La requérante conteste également la prolongation de la mesure de placement.

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure

A..., écroué à la maison d’arrêt de Rouen depuis le 4 décembre 2024, a fait l’objet d’une mesure de placement à l’isolement provisoire le 18 mars 2026 suivie d’une mesure de placement à l’isolement pour

26 novembre 2013 par Madame X... du jugement rendu le 12 novembre 2013 par le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de BRIVE LA GAILLARDE qui a, avec exécution provisoire : - confirmé la mesure

, adoptant des propos ou comportements inadaptés, parfois à forte connotation sexuelle ; Considérant que les mesures de placement ordonnées pour les aînés étaient levées courant 2007 ; qu'il était constaté

Attendu qu'il a noté que l'évolution positive récemment observée démontre qu'un investissement parental plus sécurisant et plus serein était possible et qu'il convenait de renouveler la mesure de placement

Selon requête reçue au greffe de la juridiction le 11 août 2022 à 14h27, le préfet des Bouches-du-Rhône a sollicité une prolongation de la mesure de placement en rétention administrative à l'égard de Mme

droits de la défense ; 2°/ qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité, toute juridiction qui est saisie d'une demande d'annulation peut prononcer la mainlevée de la mesure

mesure de placement en rétention doit être accompagnée, à peine de nullité, de toutes pièces justificatives utiles qui sont nécessaires au contrôle de la régularité de la procédure ; que constitue de telles

30 octobre 2002 ayant prononcé un non lieu à statuer sur sa demande tendant à la condamnation du département des Côtes-d'Armor à raison de son manquement à l'obligation d'informer les parents de la mesure

par Me David, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 23 novembre 2022 prononçant la prolongation de la mesure