de la mère de l’enfant et de la défaillance alléguée des autorités nationales de prendre des mesures afin d’assurer la mise en œuvre de son droit de visite. 2.

1995 qui avait statué de façon définitive sur le divorce ; Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si la décision de la cour d'appel de Brazzaville du 11 octobre 1995 n'avait pas mis fin de plein

X..., sans que celui-ci ait été assisté de son curateur, que si la mesure de curatelle est opposable à la banque dès sa publication, M.

droit à titre provisoire.

et était arrivé à l'âge d'ouverture de ses droits, la cour d'appel, qui a constaté que la mise en inactivité d'office de M.

où les droits, obligations et créances du CHSCT sont transférés de plein droit au CSE, celui-ci est recevable à intervenir dans la présente instance aux droits du CHSCT.

de réduire au sein de l'entreprise l'horaire collectif en vigueur, dans le souci de préserver l'emploi des salariés âgés de moins de 55 ans ; que cette mesure étant opposable à l'ensemble des salariés

décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Teroma, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Plein

Sous réserve des procédures prévues aux articles L 716-8-4 et 716-8-5 du même code, la mesure est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables ou de trois jours

que Mme D... avait exercé son droit de repentir et que les lieux avaient été détruits par un incendie, puis en prononçant la résiliation de plein droit du bail la liant à la Compagnie bordelaise de la

de reconduite à la frontière résultant de plein droit d'une interdiction du territoire français ; "alors qu'en vertu des dispositions combinées des articles 22, dernier alinéa, et 25-4° de l'ordonnance

avec liquidation judiciaire entre dans le champ du règlement 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et est, à ce titre, reconnue et exécutée de plein droit en Allemagne

vendre le logement, vaut offre de vente au profit du locataire dans les deux premiers mois du délai de préavis ; qu'à l'expiration de celui-ci, le locataire qui n'a pas accepté l'offre est déchu de plein

; "aux motifs que, à titre de peine complémentaire, la Cour ordonne les mesures de publication et d'affichage conformément aux dispositions de l'article 1741 du Code général des impôts qui porteront

droit à toute personne qui le demande, en vertu des articles 1er et 2 de la loi du 17 juillet 1978 ; que, par suite, M.

droit et de précisions quant à la non-exigence de formalités pour son entier et plein effet, une clause de résiliation de plein droit ; que, dès lors, la cour d'appel, retenant que le bail était résilié

de bail et de la taxe additionnelle au droit de bail, calculé après réintégration de l'indemnité versée par la société ARCA ; que n'ayant pu obtenir auprès de l'administration fiscale qu'un dégrèvement

l'accusé sous contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits