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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137259fcd5801467741f47d
5 mai 1998
5 mai 1998
.; que seule une peine d'emprisonnement ferme est en mesure de sanctionner le comportement délictuel particulièrement grave de Renée Z... ; "1°) alors qu'il résultait notamment des conclusions d'appel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106557_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par suite le moyen tiré de ce que la sanction contestée aurait été édictée en méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines doit être écarté. 11.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e66573cdc6046d47ee7085
27 janvier 2026
27 janvier 2026
convoquée à comparaître le 5 décembre 2025 à la Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce, pour être entendue et faire toutes observations sur la requête du Ministère Public tendant à l'application de mesures
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030525517
27 avril 2015
27 avril 2015
estimant satisfaite la condition d'urgence, a regardé comme de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision d'affectation le moyen tiré de ce qu'elle constituait en réalité une mesure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11111
25 novembre 2020
25 novembre 2020
éventuelle double sanction, s'agissant d'un salarié protégé ; qu'ils considèrent qu'en tout état de cause, la suspension pour trois ans de la facilité de circulation est une simple mesure administrative
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88bbf3ea43407b9fbcfc9
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'organisme a également confirmé le caractère de sanction des majorations de retard dans ses mêmes écritures.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2506585_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea14
28 mai 1968
28 mai 1968
CONTRADICTION AVEC L'ENSEMBLE DU DECRET, ET NOTAMMENT AVEC L'ARTICLE 2, AVEC L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 4 LUI-MEME, AVEC L'ARTICLE 6,5°, ET AVEC L'ARTICLE 8, ALINEA 2, QUI TOUS TENDENT A EXCLURE, DANS UNE LARGE MESURE
Source officielle3ème chambre
DTA_2203674_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 2° Infligent une sanction () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01779_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
2017, sans qu'aucune urgence ne soit démontrée, contrairement à ce qu'exigent les dispositions de l'article R. 57-7-65 du code de procédure pénale ; - la décision prolongeant son isolement est une mesure
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1688617-1769914
8 juin 2006
8 juin 2006
Lupsa forma un recours contre la mesure d’éloignement.
Source officielleJEX MOBILIER
67f6e851a9d5adc26062811b
9 avril 2025
9 avril 2025
CARSAT n’avait pas tenu compte du fait que sa bénéficiaire avait engagé les voies de recours légales, et avait mis en place de façon unilatérale et sans tenir compte de la contestation de Madame [D] des mesures
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305763_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Toutefois, les mesures d'éloignement prises en application de l'article L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne constituent que des mesures de police
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100551
16 mai 2012
16 mai 2012
Ils sont aussi la marque que Maître Jean-Pierre X... n'a pas pris la mesure des sanctions précédemment prononcées à son égard, les 17 octobre 1994, 28 janvier 2004 et 10 novembre 2005.
Source officielleChambre 2
DTA_2302258_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Enfin, aux termes de l’article 60 « Mesures de sanctions » de cet accord, dans sa rédaction applicable : « Lorsqu’un centre de santé ne respecte pas les dispositions du présent accord national, il peut
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2509893_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En troisième lieu, la décision par laquelle le préfet de police refuse la délivrance d'un titre de séjour sollicité par un étranger ne constitue pas une mesure de sanction dont l'édiction devrait être
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03322_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
opérateur économique qui a ou qui aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l'Union ou à des budgets gérés par celle-ci est qualifiée d'irrégularité et donne lieu à l'application de mesures
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026631921
14 novembre 2012
14 novembre 2012
correctrices appropriées, une mesure de suspension d'agrément, le préfet des Yvelines n'a pas pris une mesure de police mais a infligé à la société, dans un but répressif, une sanction administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02384_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de sanction non prévue par ces dispositions et que, par l'effet du temps et le refus définitif de l'agent de se soumettre à la vaccination obligatoire, la mesure devient une mesure de sanction ; - elle
Source officielle1re chambre sociale
65a8d42ae12c85000874af60
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[S] ne visaient pas [M] [U] ; Qu'à supposer que Mme [Z] ait commis une faute, il est constant qu'un employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, sanctionner
Source officiellePage 10 sur 4672