moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 809, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1er de ce texte le président peut toujours prescrire en référé les mesures

heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que le juge du tribunal d'instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

le moyen unique : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que ce texte prévoit que la formation de référé peut toujours "même en présence d'une contestation sérieuse" prescrire les mesures

recevable : Vu l'article 493-1 du Code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

contrepartie de la jouissance de ces lieux ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que le juge des référés ne peut prescrire des mesures

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit [pour] prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en décidant de rejeter les demandes de Mme [

Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision.

Si la cour analyse la demande de la société LB 23 en une demande de prescription de mesures conservatoires ou de remise en état, - Dire que la demande de prescription de mesures conservatoires ou de remise

conservatoires ou de remise en état.

décision de mutation du 13 avril 1994, actuellement rapportée, alors, selon le moyen, que, tant en première instance qu'en appel, la juridiction des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, si elle avait dû débattre, à titre

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Qu'il appartient au juge, tenu de trancher le

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Considérant que le conseil des prud'hommes, en départage, après avoir examiné de manière détaillée

conservatoires ou de remise en état et non juger d'un empiètement d'un ouvrage ; en deuxième lieu, que le premier juge n'a pas relevé l'absence de preuve suffisante quant à l'assiette du bail dont se

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Selon l'article 873 du code de procédure civile le président peut dans les mêmes limites et même en présence d'une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en tout état de cause, en retenant, pour rejeter

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.