de prendre, dans les délais les plus brefs et au regard de critères d’évidence, les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des libertés fondamentales. 2.

; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, SI LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LES CONSORTS Y...

décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, DÉCLARE la compétence internationale de la présente juridiction ; DÉCLARE la loi française applicable au présent litige ; CONSTATE

le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux; Sur les mesures

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 20 mai 2025, la juge des référés a, sur la requête présentée par la commune de Mont-Saint-Aignan, prescrit une mesure de constat, sur le fondement de

l'entreprise éditrice, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe susvisés ; Que la cassation est, dès lors, encourue ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure

contrairement à ce qu'a soutenu la plaignante, il apparaît difficilement contestable au terme de l'information de maintenir que les auteurs de ces attestations les aient établies sans avoir été en mesure

Z... alors, selon le moyen, qu'il résultait de ses propres constatations que le vice était décelable pour ce professionnel spécialisé dans la vente d'appareils et qui s'était lui-même présenté, dans

Localité 7] (SUISSE) mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 8] (74) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile , Sur les mesures

DÉCLARE la citation caduque ; RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure

rémunérations de Mlle X... ; qu'un jugement en date du 14 mars 1989 a dit que la saisie produirait effet à hauteur d'un certain montant, sursis à statuer sur le surplus de la demande et ordonné une mesure

service, ayant eu pour effet de mettre en danger la vie et la sécurité des personnes, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs adoptés que le prévenu n'a pas d'explications à fournir sur les écarts de mesure

FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ Délibéré du : 05 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 23/02795 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GPRG AFFAIRE : [Y] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et l'existence d'un droit de rétractation qui leur était ouvert en application de ce texte, puisque M. et Mme [O] étaient en mesure

de vente, d'une condition suspensive tenant à l'obtention d'un permis de construire l'autorisant à procéder, avant la réitération par acte authentique, à toute analyse de sols et sous-sols, est en mesure

légitimement fondés à penser que les énonciations de cet arrêt impliquaient nécessairement la position d'une question sur l'existence de ces troubles mentaux au moment des faits, n'ont donc pas été en mesure

bail renouvelé pour une période de 9 ans ; qu'au surplus, si ce texte n'a pas été inséré à la suite de l'article L. 411-6 qui a trait aux reprises en cours de bail, c'est que l'article L. 411-8, qui constitue

AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 23/03683 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GQQQ AFFAIRE : [C] / [K] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

DÉCLARE la citation caduque ; RAPPELLE que la déclaration [X] caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître dans un délai [X] quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure

2.Les mesures de constat demandées par la commune de Mont-Saint-Aignan entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative à l'exception