Sur l'expertise médicale ordonnée L'ordonnance déférée a ordonné une mesure d'expertise médicale de Mme [I] [H].

qui a retenu la responsabilité contractuelle du bailleur tout en allouant une provision au preneur et en organisant une mesure d'expertise ; que par un précédent arrêt du 28 mai 1999, la cour d'appel

où les litiges relatifs à la taxe sur les véhicules de sociétés relèvent de la compétence du tribunal de grande instance ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 199 et

Ils ont saisi le juge administratif qui a ordonné le 30 mai 2023 une mesure d'expertise confiée à Mme [A] [F].

[Y] et Mme [T] aux entiers dépens de première instance, à titre très infiniment subsidiaire : - ordonner une mesure d'expertise judiciaire et désigner tel expert qu'il plaira avec la mission d'étudier

[S] [D] doit payer à Mme [U] [I] la somme de 52.000 euros à titre d'avance sur la part indivise et sur la créance entre époux ; - Ordonné l'exécution provisoire du paiement ; - Condamné M.

Le 7 novembre 2024, la mesure ordonnée a été exécutée par quatre commissaires de justice respectivement aux domiciles de M. [W], M. [I], M.

une mesure d'instruction. 3.

Z... a été mis en accusation devant la cour d'assises de Saône-et-Loire de ce chef criminel, que cette cour d'assises l'a déclaré coupable et condamné le 29 septembre 2016, qu'enfin la cour de Cassation

attachée au jugement du 15 mai 2024 jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel ; A titre subsidiaire, - Ordonner l'aménagement de l'exécution provisoire par le cantonnement des mesures prononcées aux

Sur la mainlevée du nantissement : En l’espèce, l’arrêt de la cour d’appel a infirmé le jugement de première instance, servant de fondement aux poursuites.

Par jugement du 29 juin 2018, le tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné une mesure d'enquête sur la situation économique, financière et sociale de M. [U].

d'appel a ordonné le placement en détention provisoire de M.

de l'exécution provisoire.

et par provision la S.A.S.

en référé pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire des mesures ci-dessous : ordonner à la société Tiktok Technology Limited de procéder à la suppression de l'ensemble des comptes qui identifient

ordonner avant dire droit une mesure d'expertise judiciaire afin de mettre son préjudice corporel en état d'être liquidé.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE