d'avoir commis le délit de soustraction par ascendant des mains de la mère à qui ils avaient été confiés, a disqualifié la poursuite et déclaré le demandeur coupable de non-représentation d'enfant mineur

222-27, 222-29-1 , du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'agression sexuelle sur mineurs

que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir refusé de représenter les enfants à leur mère ayant le droit de les réclamer ; "aux motifs que le parent investi de la garde des enfants mineurs

procédure suivie contre personne non dénommée pour acte attentatoire à la liberté individuelle par personne dépositaire de l'autorité publique, discrimination raciale, sévices à enfant, excitation de mineur

Il appartient toutefois, lors de ces contrôles, d'accorder une attention particulière à la situation des personnes se déclarant mineures, les étrangers mineurs ne pouvant faire l'objet d'une décision de

X... et Mme Y... épouse X... agissant à titre personnel et en qualité de représentant légal de leurs deux enfants mineurs, ont assigné en réparation M.

Mme E..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son fils mineur D... E..., issu de sa relation avec O...

des libertés fondamentales, 227-25, 227-26, 227-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables d'atteinte sexuelle sur mineur

[D] coupable de soustraction d'enfant, alors « que le délit de soustraction d'enfant par ascendant implique que le parent prévenu soit venu chercher l'enfant là où il se trouvait pour l'emmener avec lui

Sofyan, enfants mineurs, à Madame B...

en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM duard ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 février 1991), que, de nuit, sur une route, le mineur

2°/ à Mme [W] [U], épouse [F], tous deux domiciliés [Adresse 5], 3°/ à Mme [L] [P], domiciliée [Adresse 7], prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur

X..., qui conduisait un véhicule à bord duquel se trouvaient ses deux filles mineures, D... et E..., en a subitement perdu le contrôle et a percuté un ensemble routier ; que F...

[E] [Z], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° W 22-11.883 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel d'Amiens (chambre spéciale des mineurs, assistance éducative

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2000, qui, pour agression sexuelle aggravée et corruption de mineur

l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1999, qui, a déclaré ladite Cour incompétente, pour connaître des poursuites engagées contre elle du chef de violences sur mineur

X..., ès qualités de représentant légal de son fils mineur, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une requête aux fins d'obtenir une expertise et une provision ; Attendu

selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; Concernant l'enfant commun, CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur

l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 mai 1998, le véhicule conduit par Mme X..., assuré auprès de la société Groupama Rhône Alpes Auvergne (Groupama) a été impliqué