Aux termes de l'article 23 de la convention collective applicable : 'Les appointements minima garantis fixés par l'annexe à la présente convention correspondent à un horaire de travail hebdomadaire de

supplémentaires devaient tenir compte de ces abattements ; que la cour adopte ses calculs qui font apparaître que les salaires bruts forfaitaires étaient de 1. 589, 11 € c'est-à-dire supérieurs aux minima

garantis et le chiffre d'affaires minimum annuel.

Monsieur [C] [T] en déduit, au vu des salaires perçus tels qu'il ressortent de la lecture de ses bulletins de paie, qu'il a perçu une rémunération inférieure au minima garanti pour son positionnement conventionnel

Monsieur [W] [B] en déduit, au vu des salaires perçus tels qu'il ressortent de la lecture de ses bulletins de paie, qu'il a perçu une rémunération inférieure au minima garanti pour son positionnement conventionnel

Circles, o 274.614 euros au titre du coût complémentaire de production, o 9.900 euros au titre des dépassements de prestataires, o 619.428 euros au titre du manque à gagner lié à la réduction des minima

fait valoir que l'Opéra de [Localité 3] ne peut invoquer l'accord d'entreprise du 1er juillet 2009 relatif au temps de service des artistes musiciens pour prétendre à une proratisation des salaires minima

portant sur la distribution de 29 films qu'elle avait acquis des sociétés néerlandaises Pathé International BV et Cannon International BV et de mettre à la charge de la société EID le paiement des minima

forfaitaire (1.000 francs) soit 5.183,27 euros, moins le minimum garanti de 10.000 francs déjà payé par Universal Music France, soit 3.568,78 euros pour M.

garanti ET D'AVOIR renvoyé les parties à établir leurs comptes pour la période comprise entre le 1er juillet 2003 et le 29 novembre 2009, sursis à statuer sur toutes les demandes en paiement liées à la

connaissement le chargeur ayant subi un préjudice personnel a un droit d'action y compris lorsqu'il envoie les marchandises dans le cadre d'un contrat de vente à la commission ; pour les 3 conteneurs les prix minima

Selon les dispositions de l'article 23 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie 13 mars 1972, les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération

1993 d'une part, des articles L.141-10 et L.141-11 du Code du travail d'autre part, le mannequin employé à temps plein a droit à un salaire mensuel qui ne saurait être inférieur ni au SMIC, ni aux minima

1993 d'une part, des articles L.141-10 et L.141-11 du Code du travail d'autre part, le mannequin employé à temps plein a droit à un salaire mensuel qui ne saurait être inférieur ni au SMIC, ni aux minima

pas les dommages et intérêts pour responsabilité du droit commun, - à la constatation des limites de la garantie légale en cas de fixation de créance, garantie qui ne peut excéder, toutes créances confondues

A défaut, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti ou, pour un seul repas, à une fois ce minimum », - il ressort de l'examen des bulletins de salaire que : - les salariés

A défaut, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti ou, pour un seul repas, à une fois ce minimum », - il ressort de l'examen des bulletins de salaire que : - les salariés

garanties des 2 postes ; qu'à cet égard, M.