"alors que cette question, qui porte à la fois sur les faits d'agressions sexuelles reprochés à l'accusé et la circonstance aggravante de minorité de la victime, est complexe et, comme telle, entachée

pris de la violation des articles 357 et 358 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions que les trois questions posées, l'une sur la culpabilité, l'autre sur la minorité

T..., elle disposait, en l'absence de documents probants, « de l'évaluation sociale établie par les services de l'aide sociale à l'enfance qui a exclu sa minorité et de l'examen osseux qui a conclu à un

sauraient être contestés sur de simples doutes, la chambre d'accusation a violé les textes et principes susvisés ; "alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que les circonstances tirées de la minorité

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 02 Juin 2026 APPELANTE : La SELARL [L] [A] représentée par Me [L] [A] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Miroir

d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 26 janvier 1995, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes, a condamné le premier à des pénalités fiscales, solidairement avec la SARL Minoterie

[D] [V], gérant de la SARL AA Allo SOS Miroiterie 30 a, en date du 30 mars 2018, cédé son fonds artisanal à la SARL Cenag Miroiterie Nîmoise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Miroir 2000, dont le siège social est sis .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fondation psychothérapique Camille Miret, dont le siège est ..., en cassation

Mireille sont nés tous deux à Alger (pièce n° 5 et 6a) et se déclarent domiciliés sur l'Ile de Saint-Barthélémy, ..., (97133) Saint-Barthélémy (pièces n° 2a à 6a) ; que, bien qu'établies par Mireille X

S..., dont la minorité était remise en cause et qui devait dès lors nécessairement être considéré comme capable de discernement, avait été avisé, dans sa convocation à l'audience d'appel, de la faculté

établi qu'elle a été prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité des associés au détriment des membres de la minorité

la mise à exécution d'un mandat d'arrêt européen, une mesure de « bail with conditions » durant 34 mois et 26 jours, comportant, notamment, l'obligation de rester à l'intérieur de son domicile entre minuit

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 avril 2014), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 13 novembre 2012, pourvoi n° 11-24.152), que la société Miroiterie

distincts, en date du 30 octobre 1987, stipulant des pénalités de retard, d'exécuter, entre le 1er février et le 8 mars 1988, les travaux des lots "charpente couverture zinguerie eaux pluviales aluminium miroiterie

in fine) ; "alors que Francesco X... était majeur au moment des faits qui lui étaient reprochés, tout comme son coaccusé, et n'a pas été jugé selon les formes particulières applicables en cas de minorité

R... et que le conseil départemental de la Drôme avait demandé sa mainlevée ; qu'en considérant que la minorité de M.

juge ne peut dénaturer les écrits qui sont soumis à son examen ; qu'en affirmant que l'expert "a estimé que cette décote unique [de 10 %] couvrait l'ensemble des décotes applicables : - holding – minorité