Codes de loi français

Article 6

La réception de la demande d'attribution de la garde du véhicule donne lieu à la délivrance par l'autorité compétente pour donner mainlevée de la mise en fourrière au titulaire de l'inscription de gage d'une autorisation d'enlèvement.

Article 8

Aux fins des réceptions à titre isolé de véhicules usagés, les exigences techniques applicables au titre des ancrages de ceintures de sécurité, de la résistance des sièges et de leur ancrage et des ceintures de sécurité et systèmes de retenue sont celles

Article Annexe 3

MODÈLE D'ATTESTATION DE MISE EN CONFORMITÉ PAR GAMME DE VÉHICULES, HORS RÉSEAU CONSTRUCTEUR

Article R325-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98

-Le responsable de l'entreprise chargée de la destruction d'un véhicule prend en charge celui-ci en remettant au gardien de la fourrière un bon d'enlèvement délivré par l'autorité dont relève la fourrière.

Article 1543

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41

Elle se déroule selon une procédure conventionnelle de recherche d'un accord, suivie, le cas échéant, par une procédure aux fins de jugement.

Article R543-156-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 72

Chaque producteur, en liaison notamment avec les fabricants de pièces, substances et matériaux utilisés dans ses véhicules, indique dans son bilan annuel d'activité, dans la documentation promotionnelle publiée lors de la mise sur le marché des nouveaux

Article L451-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 93

-L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 est chargé de la mise en place d'un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés conformément au chapitre Ier du titre Ier du livre II et des véhicules de l'Etat non soumis à cette obligation

Article L325-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 22

En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation

Article 123-31

Ils sont responsables des matériels et des véhicules administratifs dont ils sont utilisateurs, qui ne peuvent être employés que dans le cadre du service. L'administration fournit matériels et véhicules en bon état de fonctionnement.

Article R327-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 1° Le fait pour tout propriétaire de maintenir en circulation un véhicule dont le certificat d'immatriculation a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler

Article R325-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 93

-L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule dans l'une des deux catégories suivantes : 1° Véhicule à remettre à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation, à l'expiration du délai d'abandon prévu au premier alinéa de l'article

Article 9

L'annexe I du présent arrêté définit : – les défaillances mineures n'ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement ; – les défaillances majeures susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence

Article R321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 27

La réception communautaire, dite réception CE, est destinée à constater qu'un véhicule ou un type de véhicule, de système ou d'équipement satisfait aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation.

Article 787

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33

Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

Article 795

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 81

Article 12 En cas de préjudice prouvé résultant d'une non-remise totale ou partielle de l'envoi lors de la mise à disposition du véhicule transporteur par le transporteur, l'indemnité à verser au transporteur par le donneur d'ordre ne peut excéder le

Article 41-1

L'installation de freinage des remorques, semi-remorques et appareils remorqués, dont le poids total autorisé en charge excède six tonnes, doit être actionnée à partir d'une commande modérable située sur le véhicule tracteur, manœuvrable du poste de conduite

Article Annexe

Il effectue les opérations d'entretien, de révision, de remise en état et le dépannage des véhicules : porteurs, tracteurs routiers et remorques, utilitaires et véhicules de transport de passagers.

Article Annexe III

Les compétences Mise en relation des tâches et des compétences

Article 917

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 15

Si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité. Il désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.