[N] s'est désisté de sa demande de mise en liberté par courrier du 25 avril 2025. 9.

La société ADLER PELZER fait également valoir que la non-conformité de la machine est également confirmée par le rapport PILZ établi le 15 novembre 2019 aux termes duquel PILZ indiquait qu'aucune certification

En février 2011, le maître d'œuvre a constaté et signalé un défaut de conformité des panneaux de toiture. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[S], mis en examen des chefs précités, en détention provisoire. 3.

qui était en marche automatique une fuite sur un joint du plateau de gazage ; qu'à partir du tableau de commande, il mettait donc la machine en marche manuelle ; qu'à partir de cet instant, toutes les mises

, en toutes ses dispositions, la décision déférée tant en ce qui concerne la peine d'amende que la mise en conformité, suivant astreinte de 500 francs par jour de retard, émendant sur le délai, a ordonné

de la cuisine, cependant que les travaux de mise en conformité leur incombaient aux termes du bail ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le bail mixte consenti par M. et Mme X... à

en liquidation judiciaire, par un jugement du tribunal de commerce de Carcassonne en date du 5 février 2003 ; que le liquidateur n'avait pas été mis en cause devant le premier juge ; qu'en confirmant

Z..., à "procéder à la mise en conformité du circuit électrique défectueux dans le délai de quinze jours du jugement sous astreinte de 150 francs (22,87 euros) par jours de retard" ; que Mme X..., qui

en conformité ; Attendu que pour rejeter la demande du preneur, l'arrêt, après avoir relevé par motif adopté que M.

de l'urbanisme, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en conformité des travaux de construction avec le permis de construire du 16 septembre 1988, sous astreinte

Pour condamner l'entrepreneur et son sous-traitant à indemniser le propriétaire de l'ouvrage du coût de la mise en conformité des toitures avec les prescriptions du document technique unifié (DTU) 43.3

Y... a été mis en examen postérieurement à la saisie contestée est indifférente, la cour se déterminant en fonction des éléments du dossier au jour où elle statue et constatant qu'en l'état, le mis en

W... n'est pas fondé à soulever indirectement ou directement l'irrégularité de sa mise en examen, la chambre de l'instruction s'est abstenue de se prononcer sur la régularité de la procédure et a confirmé

refus discriminatoire d'accorder un droit, mais ordonnant un supplément d'information aux fins de mise en examen de MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 16 janvier 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a ordonné, sous astreinte, la mise

dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'arrestation et détention arbitraires, violation de domicile par une personne dépositaire de l'autorité publique, a confirmé

-1, 121-3, 121-4, 121-5 du nouveau Code pénal, des articles 19 et suivants de l'arrêté ministériel du 17 mars 1992 modifié par celui du 2 août 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et mise