Codes de loi français

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 65

: 1° La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les élèves, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ; 2° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ; 3° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui

Article 322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle et à 200 000 euros d'amende.

Article R767-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 72

Il délibère notamment sur : 1° Le budget et ses modifications, ainsi que le compte financier ; 2° Les conditions de mise en oeuvre des missions prévues à l'article R. 767-2 ; 3° Les objectifs pluriannuels qui peuvent prendre la forme d'une convention

Article R1261-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Le collège délibère sur :

Article R214-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 80

-A compter de la date de réception par le préfet de la précédente étude de dangers de l'ouvrage concerné, l'étude de dangers est actualisée et transmise au préfet dans les conditions suivantes : 1° Tous les dix ans pour les barrages et les systèmes d'endiguement

Article R134-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

La personne mise en cause peut présenter, assistée le cas échéant de la personne de son choix, ses observations orales.

Article R621-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

La personne mise en cause qui veut récuser un membre de la commission doit, à peine d'irrecevabilité, en former la demande : 1° S'il s'agit du rapporteur, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision procédant à la désignation de

Article 13

Le Conseil national de la communication audiovisuelle délibère valablement lorsque les deux tiers de ses membres nommés sont présents.

Article R321-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Le Conseil des maisons de vente ne peut valablement délibérer que si au moins six membres sont présents.

Article 43

Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

transmettent au Conseil des maisons de vente les justificatifs du renouvellement de l'assurance couvrant leur responsabilité professionnelle et de l'assurance ou du cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui

Article 511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de tissus, de cellules ou de produits humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de céder à titre onéreux des tissus, des cellules ou des produits du corps d'autrui

Article 26

Les symboles et indications de danger.

Article 19

L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.

Article 44-1

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si le tiers de ses membres disposant d'au moins la moitié des voix est présent. A défaut, le conseil d'administration est convoqué à nouveau et délibère sans condition de quorum.

Article 12

Le conseil d'administration délibère sur :

Article 9

Le conseil d'administration délibère sur :

Article 8

Le conseil d'administration délibère sur :

Article R612-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 34

La commission permanente délibère sur :

Article L423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61

Le rapporteur n'assiste pas au délibéré.