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décision de nonpréemption (Cass., 2 juin 1999, Brivoal, CA Bourges, 9 mars 2004, SCI de la Marcandière) ; qu'il est donc inopérant pour M. de X... de faire valoir que la SAFER aurait contrevenu à sa mission

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Dès la fin du mois d'octobre 2010 la Safer avait fait paraître dans des journaux d'annonces légales un appel à candidaturepréalable à l'attribution de biens fonciers.