Le même jour les parties signaient un document prévoyant les modalités de paiement du prix de cession dans lequel il était indiqué que le prix de 150.000 euros correspondait au solde d'une dette contractée

regard des charges incompressibles de loyer, d'eau, d'électricité et d'assurances auxquelles il est confronté, qu'à la somme de 50 euros par mois ; Que le jugement déféré sera réformé en ce sens, les modalités

s'abstenant de prévenir le bailleur, comme elle en avait l'obligation, de son intention de céder le droit au bail en lui indiquant les qualités du cessionnaire éventuel, le prix de la cession ainsi que les modalités

déclaré irrecevable sa demande en nullité des actes de commandement et de sommation et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en nullité de la clause de l'acte notarié du 11 août 1990 relative aux modalités

La démonstration de l'intimée tendant à établir qu'il s'agit d'un avantage constitutif d'une prime de 13ème mois et non d'une simple modalité de paiement de la rémunération à partir du calcul des congés

des honoraires en pourcentage du montant global des travaux ; que, pour demander le rejet des conclusions de la société "OTH-Infrastructures" présentées au tribunal administratif d'Amiens tendant au paiement

d'un prix, d'autre part, étant observé qu'il n'est pas démontré que la dation n'était pas qu'une modalité du paiement prévue entre les parties ; elle invoque de plus, le caractère illicite de la cause

Aux termes de cet acte, les époux [W] ont consenti la vente au prix de 150 000 euros et accepté les modalités de paiement suivantes : - 24 mensualités constantes de 2 200 euros - une 25ème mensualité

l'existence d'une condition suspensive tenant au permis de construire n'était pas de nature à empêcher l'application de l'article 1583 du code civil et que les discussions postérieures relatives aux modalités

La vente encourt la nullité de ce chef, la conclusion le jour même d'une offre préalable de crédit ne dispense pas le vendeur de faire figurer sur chaque bon de commande les modalités de paiement ainsi

Aux termes de l'article 275 du même code : " Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital

; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté que le prix de vente de l'immeuble fixé à 400 000 francs avait été converti en versement d'une somme de 100 000 francs et paiement

décidant que la prestation compensatoire prendrait la forme d'un capital payable en huit ans, sans méconnaître les termes du litige, n'a fait qu'user, à cet égard, de son pouvoir souverain pour fixer les modalités

DECES DE SON ASSUREE, MME X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CET AVANTAGE EST UN DROIT VIAGER QUI NE PEUT ETRE SUPPRIME AVANT LE DECES DU BENEFICIAIRE; QUE L'ARTICLE 12 DES STATUTS CONCERNE UNE MODALITE

seulement que le juge des référés est incompétent pour ordonner un sursis aux poursuites engagées par un percepteur pour le recouvrement d'impôts et pour accorder à un contribuable défaillant des modalités

Aux termes de l'article 275 du même code : " Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital

Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par un acte passé le 4 octobre 1991 devant M.

* une modification de certaines dispositions concernant la Fiducie OL3 et la Fiducie Performance ; * un accord transactionnel sur le montant et les modalités de paiement des pénalités contractuelles