Codes de loi français

Article D112-1-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 08 > 52

-L'étude préalable est adressée par le maître d'ouvrage au préfet par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Article 24 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 49

La preuve de l'exportation est apportée au moyen du bordereau de vente à l'exportation dûment visé par le service douanier de sortie de l'Union européenne.

Article L942-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 font foi jusqu'à preuve contraire.

Article 1200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait.

Article R228-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

à la négociation duquel les titres sont admis.

Article R2141-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 84

-Pour vérifier le respect des conditions mentionnées à l'article R. 2141-1-1, l'Agence de la biomédecine constitue un dossier technique qui précise : 1° La caractérisation ou la nature du procédé ; 2° Les procédures et modes opératoires qu'il suppose

Article R6123-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 52

Les différents modes de prise en charge permettant le respect de cette condition d'implantation sont prévus par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article R632-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 51

Les médecins admis en troisième cycle des études de médecine en application de l'article R. 632-61 sont soumis aux dispositions pédagogiques prévues à la présente section.

Article GH U 4

Nature des locaux admis dans l'immeuble de grande hauteur

Article 4

Les élèves de l'Ecole d'administration des affaires maritimes y sont admis par :

Article 7

Sont admis à faire acte de candidature, au titre du détachement :

Article 27

Pour être admis dans une installation de stockage les déchets satisfont :

Article A742-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 41

Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis.

Article R4421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27

Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 4421-9 qui ne résident pas en France ou qui résident en France depuis moins de cinq ans apportent la preuve qu'elles satisfont dans leur Etat de résidence habituelle, ou dans l'Etat de la résidence habituelle

Article L1211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 34

I. ― La politique globale des transports prévoit le développement des modes de transports individuels et collectifs, en prenant en compte leurs avantages et leurs inconvénients respectifs en matière de développement régional, d'aménagement urbain, de

Article CO 55

Les tourniquets ne peuvent être admis qu'en supplément des dégagements reconnus nécessaires. § 2. - L'utilisation de portes coulissantes doit faire l'objet d'un examen spécial de la commission consultative départementale de la protection civile.

Article Annexe II

. - Conditions d'admission dans les centres de collecte de sperme destiné aux échanges communautaires Seuls peuvent être admis à la collecte de sperme destiné aux échanges communautaires les étalons qui : B. - Conditions d'admission dans les centres de

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78

Le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit L'acte d'association spécifie le but de l'entreprise ; il règle le mode d'administration de la société et fixe les limites du mandat confié aux administrateurs et syndics ; il détermine

Article L541-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 87

Des décrets en Conseil d'Etat peuvent réglementer les modes d'utilisation de certains matériaux, éléments ou formes d'énergie afin de faciliter leur valorisation ou celle des matériaux ou éléments qui leur sont associés dans certaines fabrications.